Nathalie Andrée A... épouse X... ... 42230 ROCHE-LA-MOLIERE née le 15 Avril 1972 à SAINT-ETIENNE (42000) représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour assistée de Me Brigitte GUILLARD

au barreau de PARIS INTIMÉE SAS [Personne physico-morale 2] représentée par son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme Fanny GUILLARD

Jugement du 09 Juin 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/03204 APPELANTE SA ICADE représenté (e) par son représentant légal [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP GUIZARD

La Commission a retenu en premier lieu que Madame X... avait reçu après la mort de son époux des bénéfices tirés de l'exploitation antérieure de son époux à raison sans doute de vente de récoltes qui lui

005749 APPELANTE : SASU MMV RESIDENCES ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par : la SELARL GUIZARD

RG n° 1111001176 APPELANTE SARL AARS IMMO GESTION représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] REPRÉSENTÉE PAR la SELARL GUIZARD

Me Philippe PAQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : G0344 SAS AB DROITS AUDIOVISUELS Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Michel GUIZARD

représenté par Me Philippe DELSOL de la SCP KOOPS ANDRIEU DELSOL GUIZARD, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame Vanessa B... épouse Y... née le [...]       

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 août et 7 novembre 2024, M A..., représenté par Me Gueddari Ben Aziza, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ;

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD

la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assisté de Fanny GUILLARD

[H] [S], domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 7] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 016 051 Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD

de la SELARL Guizard et Associes, avocat au barreau de Paris, toque : L0020 Assistée de Me Jean Baillis, avocat au barreau de Paris, toque : D1178 INTIMÉE S.A.S.

BNP PARIBAS agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP Michel GUIZARD, avoués à la Cour

Jean-Claude A..., décédé, née le 01 Janvier 1941 à STE CECILE LES VIGNES (84290) ... ... 84210 LE BEAUCET représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK

PERICCHI, avoués à la Cour assisté de Me Patrick LEONARD, avocat au barreau de NÎMES (bénéficie d' une aide juridictionnelle Partielle numéro 33189 / 2 / 2006 / 596 du 10 / 05 / 2006 accordée par le

D0052 INTIMEE SAS INTER-INVESTISSEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Michel GUIZARD

d'un montant de 144 000 euros à 4,92% sur 60 mois, remboursable par mensualités de 2712,18 euros, destiné à l'acquisition de 90% des parts sociales de la SA GJ Maisons exploitant l'enseigne « Maisons Guitard

HAUSSETETE, avocat au barreau du HAVRE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-76540-2025-03742 du 28/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 12]) SELARL