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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04203_20230322
22 mars 2023
En produisant son permis de conduire espagnol, l'acte d'acquisition d'un logement à Marbella, un extrait de K-Bis d'une société espagnole qui ne mentionne pas l'identité de l'intéressé, des pièces attestant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01071_20220502
2 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Esparron-de-Verdon a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2019 par lequel la
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01518_20230426
26 avril 2023
A avaient été relevées par les autorités espagnoles lors de son entrée sur le territoire des États-membres par l'Espagne, la préfète de la Gironde a adressé aux autorités espagnoles, le 15 mars 2022, une
Cour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c10
16 janvier 2004
renouvelable, acheté un droit d'accès à un club qui leur permet des séjours dans différentes résidences en ESPAGNE et à l'étranger, est une adhésion à un club qui échappe aux dispositions de la loi espagnole
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00171_20240626
26 juin 2024
B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1998, est entré en France en 2014, selon ses déclarations, muni d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et valable jusqu'au 25 août 2020.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01767_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 27 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 3.
Rétention Administrative
698ae203cdc6046d47b7c1a0
4 octobre 2023
Quand j'étais à [Localité 7] j'ai été assisté d'un interprète en espagnol. Avec l'interprète en langue arabe on ne se comprenait pas'.
4ème chambre
DCA_23NT01921_20231110
10 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
6253c8c6bd3db21cbdd863ce
7 août 2002
Monsieur A... en qualité d'expert par ordonnance du 5 février 1997 ; - que l'expert le 11 avril 1997 a constaté des fuites d'eau, une déformation de la coque, fabriquée par la société de droit espagnol
6253c8dbbd3db21cbdd86712
24 septembre 2002
exécution de la clause 11.2 du contrat n° 93.103, outre intérêts légaux depuis le 9 août 1999 ; - constater la nullité des contrats sur le fondement des articles 1300 et suivants du Code Civil espagnol
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03043_20250225
25 février 2025
Au demeurant, les autorités espagnoles, saisies par les autorités françaises d'une demande de réadmission de l'intéressée en Espagne, ont, par une décision du 26 septembre 2023, refusé d'y faire droit
DCA_23LY02036_20231019
19 octobre 2023
suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités espagnoles
ORCA_22PA00874_20221102
2 novembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, le préfet de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles
ORCA_22PA01179_20221222
22 décembre 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge
ORCA_22PA04214_20230615
15 juin 2023
de police a saisi les autorités espagnoles d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 28 avril 2022.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02032_20231018
18 octobre 2023
Par un arrêté du 20 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles. 3.
ORCA_24BX00050_20240529
29 mai 2024
D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 2 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles en vue de
ORCA_23MA00425_20240108
8 janvier 2024
A C ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les arrêtés du 23 janvier 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné leur transfert aux autorités espagnoles responsables
Juge des référés
ORCA_23NC01772_20241003
3 octobre 2024
Les autorités espagnoles ont été saisies, le 10 février 2023, de deux demandes de prise en charge qu'elles ont acceptées le 17 février 2023.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02211_20231027
27 octobre 2023
a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités espagnoles
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