ARRÊT DU Vingt trois octobre deux mille vingt quatre APPELANTE : SELAS KPMG ESC & GS prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Johann

la cour d'appel le 12 février 2024 ; Appelante : Mme [Z] [K] épouse [D], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] ; Représentée par Me Johan

l'URSSAF des Bouches du Rhône, dont le siège est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-victor BOREL de la SELARL BOREL DEL PRETE ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Johan

INTIMÉ : Monsieur [Z] [N] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne, représenté par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substitué par Me Johann

WATRELOT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 substitué par Me Benoit DORIN, avocat au barreau de PARIS, toque : K0100 INTIME Monsieur [G] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Johann

PARIS B 552 073 371 [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocate au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocat plaidant Me Johann

légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B753) Assistée de Me Johann

. - Johan H..., qui avait depuis août 2002 acquis auprès de Steve D... entre 200 et 250 gramme de résine de cannabis, à raison de 10 grammes par semaine et pour une somme totale de 1.125 euros.

. - PARTIE CIVILE L'UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) DU LOT ET GARONNE 7 Rue Roger Johan - B.P. 20219 - 47006 AGEN CEDEX intimée et appelante, représentée par Maître GRELETTY

Labrousse-BP 93 730 31037 TOULOUSE CEDEX 1 représentée par Me Xavier LECOMTE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME : Monsieur Mohamed S... ... 27000 EVREUX représenté par Me Johann

Johan C...de la Société DIGICEL, remercie Mme X... « pour tous les efforts qui ont été consentis pour le suivi et la régularisation de tous les devis hors contrat de maintenance sur l'année fiscale 2011

Ayant pour avocat Me Johan HERVOIS, membre de la SELARL ASTRAIA CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS, D'UNE PART INTIMÉES : - Timbre fiscal dématérialisé No: [...]

INTIMÉE PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Représenté par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Johann LEMAREC, avocat au barreau d'Aix-en-Provence MINISTÈRE PUBLIC

dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Johann LEVY, avocat

La Cour étant composée de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Président de Chambre, de Madame Géraldine VOISIN et de Madame Johanne PERRIER, Conseillers, assistés de Madame Line MALLEVERGNE, Greffier.

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 25 Avril 2023 APPELANTE : Mme [F] [I] née le 24 Février 1978 à [Localité 5] (42) [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Johan

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, postulant et Me BIOCHE Johann

APPELANTE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE comparant en personne, assisté de Me Jean-paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Johann LE MAREC, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Géraldine VOISIN, Conseiller, et de Madame Johanne PERRIER, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

COFIDIS [Adresse 8] [Localité 4] Représentée par Me Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTERVENANT : Maître [C] [T] ès qualité de