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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00297_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00181_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6ca

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

- Débouter Madame X... de l'intégralité de ses demandes, - Condamner Madame X... à payer au conseil de Monsieur Y... la somme de 2 000 € sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c902bd3db21cbdd86fa9

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

INTIMEE CONCLUANT par la SCP JULLIEN LECHARNY ROL, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

66a9d39905566a2f16fd8809

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

[I] [U] alias [E] [K] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 26 juillet 2024 réceptionnée le 26 juillet 2024 à 10h43 et enregistrée par le greffe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93cca

Appel

18 juillet 2017

18 juillet 2017

Le 10 juillet 2017, le préfet de la Haute-Garonne, a pris un arrêté de placement en rétention administrative, notifié à M. X...le 10 juillet 2017 à 19 heures 34.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6438f1e2a942a604f5e93217

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

En application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.

Source officielle
CA

ETRANGERS

650bdfafbeee0f8318b97728

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

2023, - qu'une demande a été formulée en direction des autorités tunisiennes le 4 juillet 2023, étant précisé qu'une audition était prévue le 6 juillet au Cra de [Localité 2] et qu'une relance a été

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921ef

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5175 du 24/ 10/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef272e6a8e4f13ca62fd

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Monsieur [G] [O] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'c'est ma cousine pour l'attestation d'hébergement. Je n'ai pas de passeport. Mon enfant est placé en foyer.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

64f2d0605aeec3d9692389b0

Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

SUR CE Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 juillet 2023 par le préfet des Pyrénées Atlantiques à l'encontre de X se disant [J] [M] notifiée le 30 juillet 2023 à 16h55

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e2f334d55acd19f1d6a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

OML IMMOBILIER COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 09 Juillet 2025 APPELANT : M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680c6bc88eda960fba78b241

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Il a produit dans un second temps la copie de son passeport valide et son contrat de travail du 23 juillet 2023 où figure une précédente adresse à [Localité 5] chez M [Y] [E].

Source officielle
CA

Première Présidence

65aa245ca34ad10008581956

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES du Jeudi 18 Janvier 2024 N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HMUD Appelante Mme [G] [L] née le 06 Juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY03436_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A, ressortissant angolais né le 27 juillet 1997, est entré en France le 9 juillet 2019, selon ses déclarations.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163a6141d97f2f687d91390

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2010 (n° , 04 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/20497 Décision déférée à la Cour : Décision du 03 juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd931a9

Appel

21 avril 2016

21 avril 2016

né le 30 Juillet 1985 à MEDEYROLLES (63220) de nationalité colombienne Vu l'appel formé le 20/ 04/ 2016 à 14 h 11 par télécopie, par Me Laure GALINON, avocat ; A l'audience publique du VINGT AVRIL

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00156_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, né le 5 juillet 1990, déclare être entré en France le 5 avril 2011 et s'y être maintenu depuis lors.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01513_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2022, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02634_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

15 février 2023

A est hébergé par son cousin et a été ouvrier d'exécution en maçonnerie d'octobre 2018 à avril 2022, l'arrêté portant prolongation de l'interdiction de retour en France n'était pas entaché d'erreur manifeste

Source officielle

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