mesure-, alors que le propre d'une zone non aedificandi est d'être libre de toute construction et que c'est légitimement que l'expert a mesuré la distance à partir de la façade du mur et non de son axe médian

Localité 6] sous le n° 775 652 126 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ; [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Jean-Luc MEDINA

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L.

mortalités dressés par les exploitants des parcs éoliens, conformément à l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique

dernières écritures, tout d'abord, avoir subi un préjudice moral en raison de la souffrance engendrée par le choc carcéral, ce dernier ayant entraîné des séquelles psychologiques, et en raison de la médiatisation

Le certificat de 72h note l'état de tension et de méfiance de la patiente, qui présente un discours délirant à forte tonalité interprétative et persécutive, avec conviction délirante bien systématisée.

fait encore valoir que le gouvernement de la Fédération de Russie n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'un dommage résultant de l'annulation des saisies dont il s'agit et que la répercussion médiatique

[K] dépassait l'axe médian de la chaussée, compte tenu de sa largeur, il n'est pas démontré que M.

le salaire peut être révisé en complément du niveau prévu au titre des deux premières étapes, si le salarié a souhaité constituer un groupe de référence, son salaire est remis au niveau du salaire médian

Il y a lieu de calculer cette indemnité en se basant sur le salaire mensuel médian net, qui était dans le secteur privé selon l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) de

Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L.

soins ambulatoires à compter du 13 juillet 2021, et ce jusqu'au 25 juillet 2022, où le Docteur [V] a constaté un début de rechute avec surconsommation de THC et arrêt du traitement, le patient étant méfiant

L'avis motivé du 29 avril 2022 mentionnait que le patient était plus calme et coopérant, mais qu'il restait méfiant, avec un comportement bizarre, immature et potentiellement dangereux pour lui-même.

ALTRAN TECHNOLOGIES, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Brigitte PELLETIER de la SELARL SEGUR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claudia MEDINA OLIVEIRA, avocat au barreau de

HORIZON FINANCE Société FINVENS, anciennement dénommée ROUAIX GROUPE, prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Nathalie VINCENT de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocat au barreau

doit être indemnisé le seul préjudice résultant de la détention elle- même à l'exclusion de tout autre et notamment du préjudice par ricochet ; Attendu que le préjudice moral résultant de la médiatisation

AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE HERAULT N° RG21400996 APPELANTE : SA CLINIQUE DU PARC 50, rue Emiles Combes 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me Florence GASTINEAU substituant Me Rachid MEZIANI

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me ROY, avocat au barreau de PARIS substituant Me Rachid MEZIANI

du jugement sur le montant du prix minimum de la vente amiable autorisée par le premier juge à 210 000 € en l'absence de tout élément de preuve sur un prix du marché de 190 000 € alors que le prix médian

Au cours de son hospitalisation, le médecin a constaté un délire floride difficile à suivre, à thématique mystique et messianique, à mécanisme imaginatif, intuitif et probablement hallucinatoire.