Selon l'attestation de la CAF du 30 mai 2023, elle a perçu, pour l'année 2022, diverses prestations de la CAF correspondant à une moyenne de l'ordre de 1 570 euros par mois.

barreau de PARIS, toque : P0090 SA CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 SA ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL

L'affaire a été débattue le 09 Octobre 2019 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle LIS-SCHAAL, Président de chambre Mme Marie-Pierre FOURNIER, Conseiller rapporteur Madame Muriel

GREFFIER : Véronique GAMEZ COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Soleine HUNTER-FALCK : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER

à l'article'L. 732-1'ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article'L. 733-1'ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article'L. 733-7.

C2258 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 octobre 2016, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, présidente de chambre Madame Muriel

, place Sainte Luce- Le Lafayette A- 06800 CAGNES SUR MER représenté par Me Jean- Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SELARL DRAILLARD, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Muriel

A, représenté par Me Murillo, défère cette décision au président de la cour.

l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du 1er mai, prévues par les articles L. 3133-4 à L. 3133-6 ; 3° Aux congés payés, prévues aux articles L. 3141-1 à L. 3141-33, sous réserve d'adaptation par décret

C, représenté par Me Murillo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de

Claude Creton, président Mme Muriel Page, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.

Il est également reproché à la salarié d'avoir dépassé les temps de pause prévus entre le 10 juin et le 9 juillet 2018.

C'est donc en ajoutant aux textes précités que le premier juge a retenu que le prêteur encourait la déchéance de son droit à intérêts. L'offre remise à M.

de BORDEAUX INTIMÉE : [O] [C] veuve [E] née le 09 Avril 1963 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Fonctionnaire demeurant [Adresse 5] - [Localité 2] Représentée par Me Muriel

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L.1235-2.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Ils relèvent que le contrat de collaboration prévoit que la société Thalasso n°1 doit proposer des solutions de remplacement dans le cas où une des prestations ne pourrait être honorée.

du 13ème mois prévue par l'article 38 de la convention collective.

Enfin, elle soutient qu'elle ne relève d'aucun des cas d'exclusion prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.