Me François PECH DE LACLAUSE, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat plaidant INTIME : Monsieur [W] [V] [Adresse 4] [Localité 1] Représentant : Me Gilles BIVER, avocat au barreau

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : N° RG 21/06170 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T7YZ

Toutefois, le titre de séjour qui lui a été délivré pour poursuivre des études ne lui donnait pas vocation à s'établir durablement en France.

BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE OCEAN INDIEN C/ S.E.L.A.R.L. [H] [X] S.E.L.A.R.L. LONGANIS S.C.P.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [G] [T], veuve de Monsieur [J] [C] [A] née

Jugement du 26 JANVIER 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERPIGNAN - N° RG F 19/00514 APPELANTE : Madame [T] [P] née [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me François

D, représenté par Me Rodolphe Piret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a annulé cet arrêté ; 2°) de rejeter les demandes présentées par M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n° 2024/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL D'ANGERS 3ème CHAMBRE RJ/ALH ARRET N 556 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N : 98/02489 AFFAIRE : SARL MNAP SAINT ALGUE COIFFURE C/ X... Y...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 10 Décembre 2009 (n° 15 , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/01147

09 MAI 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERPIGNAN N° RG 24/01191 APPELANTES : Madame [U] [E] [B] [R] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] de nationalité Française

de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la Société TOPIOL FRÈRES et Compagnie ... 95300 PONTOISE représenté par Me Jacques-André GUILLAUMIN, avoué à la Cour assisté de Me Francis

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

MC 3 ayant son siège [Adresse 1] représentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour assistés de Maître PIETTE avocat au barreau de Marseille S.C.P.

de Lyon d'annuler les décisions du 28 avril 2022 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

] [V] [N] épouse [S] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 25/01630 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDSW