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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01832_20221003
3 octobre 2022
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A est manifestement dépourvue de fondement.
Pôle 5 - Chambre 3
60339c962493a0514615dbab
10 mai 2017
lors des débats : Madame Anaïs CRUZ ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Juge des référés
ORCA_25VE00832_20250506
6 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice
7ème chambre
DCA_22PA00855_20221214
14 décembre 2022
B, représenté par Me Sadoun, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 janvier 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 24 mars 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00177_20220512
12 mai 2022
Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 11 octobre 2021
DCA_22DA00178_20220512
Pôle 6 - Chambre 5
6162c83bb820aa60963d8545
24 mai 2012
Franck TASSET, lors des débats ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
ORCA_25DA00366_20260330
30 mars 2026
B..., représentée par Me Laïd, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du préfet du Nord en date du 1er mars 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet
ORCA_24PA00651_20240801
1 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de
Se. Hospit. d'office
66c826095372bffe82562ff9
21 août 2024
Par arrêté du 7 juillet 2024, le Préfet de Haute Corse a maintenu la mesure de soins psychiatriques de [G] [R] au sein de la clinique [9] pour une durée maximale de 6 mois.
ORCA_24NC03101_20250307
7 mars 2025
Les termes mêmes de la décision établissent ainsi que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02163_20250724
24 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède qu'eu égard à leur nature, leur portée et leur répétition, les reproches en cause étaient de nature à justifier la mesure prononcée.
5ème chambre
DCA_22VE02179_20250515
15 mai 2025
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ()
DCA_22VE02194_20250515
A compter de cette notification, dont les formes sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 313-35, le débiteur ne se libère valablement qu'auprès de l'établissement de crédit ().
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
de condamner l'Etat à lui verser le montant des retenues ainsi appliquées augmentées des intérêts de retard au taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er jour du semestre
DCA_22VE02100_20241107
Pôle 4 - Chambre 1
627f48e2551627057d32e038
13 mai 2022
du fait de l'absence de versement du séquestre dans les délais, qu'en outre la condition suspensive de prêt ayant été édictée dans le seul intérêt des acquéreurs, M.
Référé
64db156fe5e55ad9697a58f6
10 août 2023
les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.
Référés du PP
6618cf147935f50008be43e9
11 avril 2024
- Sur la demande de mise sous séquestre : Aux termes de l'article 521 du code de procédure civile, invoqué par l'appelante à l'appui de sa demande : « La partie condamnée au paiement de sommes
3ème Chambre
DCA_21VE01398_20230126
26 janvier 2023
Ainsi, le préfet a pris en considération les principaux faits dont se prévaut M.
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