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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02329_20230330
30 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Pôle 1 - Chambre 11
64e8448ee90364d9695a7b64
24 août 2023
° RG 23/03543 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIB4U Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2023, à 16h04, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Stéphane
64e8448ee90364d9695a7b68
[J] [Z] [L], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet du Val-de-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, M.
677cc329cf451bb7cd929329
4 janvier 2025
décision : Q N° RG 25/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRWT Décision déférée : ordonnance rendue le 02 janvier 2025, à 12h13 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie
67f0ba54ea6533065f551e22
4 avril 2025
décision : Q N° RG 25/01816 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCXW Décision déférée : ordonnance rendue le 02 avril 2025, à 13h48 , par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Stéphanie
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02237_20241218
18 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que M.
DCA_23BX00270_20250423
23 avril 2025
Stéphane Gueguein, - et les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre des étrangers-JLD
670a1181f178dc2492b0fc5e
11 octobre 2024
La décision du préfet mentionne le ou les articles du CESEDA sur lesquels il s'est fondé.
64f17f3092dd7fd9692bbd49
31 août 2023
Vu les observations du préfet des Pyrénées Atlantiques et les pièces jointes, reçues le 31 août 2023 à 07 heures 45 et communiquées par le greffe avant l'audience au conseil de [I] [M].
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00475_20250703
3 juillet 2025
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Nord n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision du 5 décembre 2022 refusant
16e chambre
62c7cb39cb8dca058e3e7fdf
7 juillet 2022
EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 18/07410 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.07.2022 à : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau
11e Chambre A
60337a2b2cac452e3d400cf4
8 juin 2017
DU 08 JUIN 2017 N° 2017/ 337 Rôle N° 16/10816 SCI DE L'U.H.LE CORBUSIER C/ SARL GESTION DE L'HOTEL LE CORBUSIER Grosse délivrée le : à : Me Stéphane
1ère chambre
DCA_24PA02493_20241128
28 novembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de lui délivrer un
Juge des référés
ORCA_24BX02933_20250522
22 mai 2025
Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 de l'article R. 222-1
Cour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5ef
11 février 2008
Stéphane X... ... C / MUTUELLE DES ARCHITECTES DE FRANCE " MAF " ...
Chambre 1-4
6789fa5c0c7dc206c9eb7f97
16 janvier 2025
par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [M] [P] , demeurant [Adresse 6] représentée par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDERESSES SUR RENVOI DE
RETENTIONS
68edd90187178132e1935190
11 octobre 2025
Par courrier électronique reçu au greffe le 9 octobre 2025 à 21 heures 44, Mme la préfète du Rhône a interjeté appel de cette ordonnance.
63c649b5be43307c9013b2fd
15 janvier 2023
Ainsi, aucune irrecevabilité sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile n'est encourue, contrairement à ce que soutient l'avocat du préfet.
Rétention Administrative
66bc4877a5822c82a7cbdf79
12 août 2024
le 12 Août 2024 devant Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M.
6791dcd3de5aa0323224dacc
22 janvier 2025
Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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