[Z] [F] se sont mariés sous le régime de la participation aux acquêts. Chaque époux exerçait la profession d'architecte lors du mariage.

dans son sac à main, son mari lui a interdit l'accès à son appartement d'abord pendant quelques jours puis de manière définitive à compter du 27 février 2008, - le jugement du Tribunal Correctionnel

l'article 271 du code civil ; Attendu qu'il est constant que Madame Y...a demandé une prestation compensatoire devant le tribunal de grande instance concomitamment à la demande en divorce de son mari

Je vous ai dit que je réfléchirais, car, et vous le savez, je venais de contracter un emprunt auprès de ma banque avec mon mari, venant de me marier, pour l'acquisition d'une maison.

Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'agir ultérieurement contre son mari en recel de biens de communauté.

Le 15 février 1999, Mme B... a assigné son mari en divorce pour abandon de famille, en application de la loi marocaine.

Malgré l'abrogation de l'ordonnance de la Marine d'août 1681, la formalité de la légalisation des actes de l'état civil établis par une autorité étrangère et destinés à être produits en France demeure

, née le 23 mai 1987, - Maxime, né le 17 avril 1990, - Axel, né le 10 mars 1993.

[H] pendant son mariage avec Madame [A] sont réputées acquêts de communauté par application des articles 1401 et 1402 du Code Civil ; Attendu qu'ainsi que l'a déjà relevé la Cour, dans son arrêt du

Monsieur Bouzid X... et Madame Vincenza B...se sont mariés le 5 juillet 1986 à ROUBAIX, sans contrat préalable.

[U] [Y] aux torts partagés des époux, - ordonner la mention du jugement en marge de l'acte de mariage des époux célébré le [Date mariage 8] 1999 à [Localité 11] (31) et des actes de naissance des époux

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Par ordonnance de non conciliation du 6 mars 2008, le

[R] [B] et Mme [F] [L] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 2004 par-devant l'officier d'état civil de [Localité 2] (12), sans contrat de mariage préalable.

des articles 237 et 238 du Code Civil, - condamné Belkacem Y... à payer à Yamina X... la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du mari

Il a rappelé que : - Monsieur [Q] avait le 21 mars 2008, soit antérieurement au mariage célébré le [Date mariage 1] 2012, acquis une maison à usage d'habitation avec terrain attenant à [Localité 6] moyennant

dit que les dettes du ménage seront supportées à titre définitif par Renaud X... au titre du devoir de secours ; Attendu que l'appelante soutient principalement à l'appui de sa contestation que son mari

le23 mars 2006 devant l'officier d'état civil de Rouïba en Algérie,, sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

APPELANTE : Mme Marion Monique Jeanne Z... épouse X...

[N] [H] [X] et Mme [B] [Q] [Z] se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 à [Localité 2] a [Localité 3] au Portugal, sans contrat de mariage préalable.

Ce bien immobilier a constitué le domicile conjugal pendant la durée du mariage des époux, dont le divorce a été prononcé par arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel de Bourges, confirmant jugement