Par déclaration en date du 21 décembre 2006, la société BULLSPROD a interjeté appel du jugement.

Enfin, l'appel a été interjeté de façon parfaitement inutile et abusive, procède d'une volonté dilatoire et justifie donc condamnation à indemnisation. *** Pour un plus ample exposé il convient de

Sur la demande au titre de l'appel abusif: M.

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour est saisie de l'appel principal de Mme [L] et du mandataire successoral de son défunt époux qui contestent la décision du tribunal ayant ordonné la licitation de l'immeuble

5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile 1ère instance. 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif et vexatoire. 10 000 euros en application de l'article

APART AUTOMOBILES à lui payer la somme de 100.000 Francs de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, sur le fondement de l'article 559 du Nouveau Code de Procédure Civile et celle de 20.000 Francs

instance et d'appel.

Vu l'appel interjeté par les époux X... le 7 mai 2014 ; Vu les conclusions déposées au greffe le 31 juillet 2014 pour les époux X... lesquels demandent principalement à la Cour de réformer la décision

[O] [Y] a interjeté appel de cette décision, l'appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

[N] [M] tendant à déclarer irrecevable car tardif l'appel interjeté par Mme [R] [V] le 22 mars 2023, - débouté M. [N] [M] de sa demande de dommages et intérêts pour appel abusif, - condamné M.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et dilatoire, le condamner à la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

et intérêts, faisant valoir le caractère abusif de l'appel interjeté par pure mauvaise foi et fondé sur des arguments fallacieux, tronqués et mensongers qui semble n' avoir pour seul but que de porter

Elle indique en dernier lieu avoir commencé à exécuter le jugement entrepris et considère en conséquence que son appel ne revêt pas de caractère abusif. *** Par conclusions déposées le 2 septembre

L'article 559 du même code sanctionne à l'identique et dans les mêmes termes l'appel principal qualifié d'abusif ou dilatoire.

, écarter des débats l'ensemble des pièces de l'appelant, - à titre principal : vu l'article 727 al 1er de l'ancien code de procédure civile, vu le principe de concentration des moyens, constater

Aux termes des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Se posera par voie de conséquence l'application des dispositions de l'article 559 sur l'amende civile en cas d'appel dilatoire ou abusif.

Il sollicite en outre la condamnation de Monsieur X... à lui payer une somme de 50. 000 Euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et une indemnité de procédure de 15. 000 Euros en application

Ils évoquent la possibilité de condamner à une amende abusive l'auteur d'une action dilatoire ou abusive. La clôture a été prononcée le 14 septembre 2022.

[T] [NJ] le montant de 200 000 Fcp pour appel abusif. Condamner Mme [WT] [X] épouse [L] à verser à M.