Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2019 (n° / 2019 , 6 pages) Numéro

Il fait valoir, pour l'essentiel, les moyens suivants : - sur la recevabilité de l'action du concluant : la cour statuant sur déféré est incompétente pour statuer sur cette demande et confirmera l'ordonnance

STATUANT à nouveau, liquider l'astreinte à la charge de la Société SDG pour la somme de 34.700 euros arrêtée au 10 Juin 2010.

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse qui a comparu en 1ère instance doit faire la preuve qu'elle a présenté en 1ère

ARRET N RG N : 05/01166AFFAIRE :M.

STATUANT SUR DÉFÉRÉ DU 26 OCTOBRE 2023 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ: S.A.S.

En réplique sur la condition de recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, monsieur [L] [R] précise qu'un liquidateur a bien été désigné par le président du tribunal de commerce de Nice

Novembre 2025, assisté de Sandrine GABAIX HIALE, Greffier Avons rendu la décision suivante à l'audience publique du 08 Janvier 2026, Assisté de Sandrine GABAIX HIALE,, Greffier * * * * Statuant

N° Portalis DBVX-V-B7H-O52P Nom du ressortissant : [N] [S] [S] C/ PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 25 AVRIL 2023 statuant

Greffier : Madame E... lors des débats, Monsieur E... lors du prononcé de l'arrêt.

Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors des débats et du prononcé avons rendu la décision suivante : Statuant

CENAC ARRET : - PAR DEFAUT - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48A 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 20/06087 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UGDH AFFAIRE : [C] [D] [P] [D]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR DEFERE DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/156 N° RG 21/14226 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIGEC S.A.S.

ARRÊT N° OC R.G : N° RG 22/00855 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWHZ E.U.R.L. BOURBON ASSURANCES C/ [P] [P] S.E.L.A.R.L.

[Y], le premier juge a vérifié la recevabilité de la demande au regard de la forclusion.

Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique.

Invité à présenter ses observations sur la recevabilité de ce moyen, non soulevé devant le juge des libertés et de la détention, il s'en est rapporté à l'appréciation de la cour.

Un arrêt du 18 mai 2017 signifié le 24 janvier 2024 confirmait le jugement précité.

SCCV ANDREA COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 28 AVRIL 2023 Chambre civile TGI Vu l'arrêt de la COUR