du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Par conclusions d'incident du 15 mars 2022, la SA BNP PARIBAS, sur le fondement de l'article 908 du code de procédure et 954 du code de procédure civile, et vu la jurisprudence s'y rapportant, a sollicité

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Sylvie CASTANIE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

450 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

[V] [L] la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 11 juillet 2023 (11h29) ,ordonnant une première

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Madame [X] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Demanderesse au référé à l'encontre de l'ordonnance

450 du code de procédure civile

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Louis BERGEZ, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 96E N° N° RG 24/03280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRUK (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[F] et [H] [Z] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - REJETÉ la demande formée par M. et Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNÉ M. et Mme [J] aux