805 du code de procédure civile).

2024JC672 du 26 juin 2024, ' dit que la présente décision sera exécutoire de plein droit à titre provisoire par application de l'article 514 du code de procédure civile, ' débouté les parties du surplus

[D] soutient que ces demandes sont recevables en invoquant les dispositions des articles 633 du code de procédure civile, R. 1452-7 du code du travail et les articles 8 et 45 du décret n°2016-660 du 20

de l'article 700 du code de procédure civile.

266 du code civil, débouté Madame X...de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil, condamné Monsieur Z...au paiement de la somme de 1. 000, 00 euros en application de

de l'article 1382 du code civil et de 20 000 € en application de l'article 266 du même code -débouter M.

266 et 1382 du code civil, -dire et juger en tout état de cause qu'aucun dommage et intérêt ne pourra être alloué sur le fondement de l'article 266 du code civil, sollicitant le prononcé du divorce

de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile.

Il est expressément fait renvoi aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens conformément aux dispositions des articles 455 et 954 du code de procédure civile

L'article L. 11 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont exécutoires ".

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

En tout état de cause, elle réclame l'allocation de la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la DNRED aux dépens.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

de l'article 267 du code civil, - condamné l'époux à payer à son épouse la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

- réservé les dépens, ainsi que les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 16 mai 2011, devant Madame Julie GAY, Président de chambre, et Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller

des articles 233 et suivants du code civil et jugé qu'il y avait lieu à prestation compensatoire.

266 du code civil, 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.