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1 586 résultats pour « article 321-85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Civile

653a0669d0451e8318d0e98d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les

Source officielle

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CA

Chambre 4-8b

6718946fd8ceca1cd7018e12

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article R.341-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, précise que pour l'application des dispositions de l'article L.341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db22

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05313_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

2e chambre civile

65b365021d7564000872e01b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

R.322-21 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, il sera fait application de l'ensemble des clauses du cahier des conditions de la vente, '' vu l'article R.322-37 du Code des Procédures Civiles

Source officielle
CA

Chambre civile

62760c87593736057d78a9e6

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Oo==--- Les mémoires et documents déposés par les parties et les conclusions et pièces déposées par le commissaire du gouvernement ont été notifiés par le greffe conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

697091e1cdc6046d4715346a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Elle en déduit qu'en tant que contrat de franchise, le contrat du 2 juin 2021 est soumis aux dispositions des articles L330-3 et R330-1 du code de commerce mais également à l'article 1112-1 du code civil

Source officielle
CA

3e chambre

6031e73e24fe80209b32d39b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

SUR QUOI, LA COUR : Sur la prescription : Les articles 10 et 11 de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives

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CA

Pôle 4 - Chambre 11

633fc355e633183e2ee17b17

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Vu les articles 566 et 901 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-9, L. 211-13, R. 211-39 et R. 211-40 du code des assurances, Vu l'article 1343-2 du code civil, - juger

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CA

REFERES 1ER PP

637dc7b714982305d4c1ff19

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[C] a déclaré 25 321 euros de revenus agricoles (pièce n°22 du demandeur).

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CA

Chambre 4-3

6961640bcdc6046d47c6fee6

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

- 610.62 € au titre de la prime de vacances Sur l'intervention du Syndicat [12] [Localité 27] Vu l'article L.2132-3 du code du travail, vu l'article 325 du CPC.

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CA

Chambre A - Commerciale

69df269dcdc6046d47486051

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 27 août 2015, la SAS A2MO a adressé un devis (n° 3391) pour l'outil JH, d'un montant de 78 000 euros et la SAS MPO a adressé un devis (n° CH 1485) pour l'outil HU d'un montant de 85 000 euros HT.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927fd

Appel

30 avril 2015

30 avril 2015

. : 14/ 00205 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Décembre 2013 par le Tribunal de première instance de LA SECTION DETACHEE DE KONE (RG no : 11/ 327) Saisine de la cour : 03 Février

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CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

que conformément aux dispositions de l'article L 322-4 du code des procédures civiles d'exécution , le prix de vente doit être versé auprès de la Caisse des dépôts et consignation, - dit que l'affaire

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CA

2ème chambre

627ca8bc4781dc057dee7d8f

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

3] Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de l'ASSOCIATION CABINET D'AVOCATS DECKER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01579_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 231 ter du

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CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Sur les dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du Travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps

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CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

6a0ff7bacdc6046d478a1763

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article L. 321-1 du même code, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA06337_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

D É C I D E : Article 1er : Les sommes mentionnées à l'article 2 du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 21 octobre 2021 sont, en ce qui concerne le préjudice de Mme F veuve A, ramenée

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdbeca54cb6a90d4dcd21b0

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

cité à l'article L. 724-2 du présent code ou s'il est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L. 324-9 du code du travail, tout contrôle effectué en application

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