AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Civile
653a0669d0451e8318d0e98d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution, la présente décision valant autorisation pour l'huissier de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L. 322-2 du même code pour les
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Chambre 4-8b
6718946fd8ceca1cd7018e12
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article R.341-2 du code de la sécurité sociale, pris dans sa rédaction applicable, précise que pour l'application des dispositions de l'article L.341-1: 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit
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