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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03140_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision R/21-0326 du 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision R/21-0327 du 15 mars 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03143_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par une décision R/21-0459 du 1er avril 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88075
30 mars 2006
30 mars 2006
En application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Monsieur Robert X... réclame la somme de 2 000 ç.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d13c25a97f0381f4b9c
18 février 2015
18 février 2015
822 et 823 du code civil ne sont applicables, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01429_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03476_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision du 7 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA03477_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Par une décision du 10 décembre 2021, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032c011882f0836864b14a4
29 novembre 2017
29 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2017, Mme [Q] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 815, 826 et 829 du code civil, Vu l'article 944
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03703_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par une décision du 12 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a infligé à la société Air France, sur le fondement de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA03787_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d'une amende administrative de 10 000 euros l'entreprise de transport aérien, maritime
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
65449cc6c71a6a83181c8c94
2 novembre 2023
2 novembre 2023
, avec pour mission d'examiner Mme [C] et de fournir tout élément d'appréciation de son état médical à la date du 24 août 2020 en application des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1, D. 821-1-2 du
Source officielle5e chambre Pole social
660f94fda40f8b0008cb7523
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635b7171b201587f74be00f2
27 octobre 2022
27 octobre 2022
SUR CE, LA COUR : Aux termes des articles L.821-2 et D.821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b80b565ec7590f7bb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02808_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
8253-1 du code du travail pour un montant de 7 520 euros, d'autre part, la contribution forfaitaire prévu par les articles L. 822-2 à L. 822-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162fdf53ebbdffcbea6aa6d
25 juin 2012
25 juin 2012
Dans leurs dernières écritures, Mme [O] [N], Mme [M] [R] et Mme [A] [R] demandent à la cour de réformer le jugement et de: au principal, vu l'article 820 du code civil, surseoir à statuer au partage
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02412_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
: / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale ()
Source officielleChambre 4-8
63be62a213ef607c90ab6297
10 janvier 2023
10 janvier 2023
si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, notamment, de l'allocation prévue aux articles L.821-11 et L.821-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-1
66fe354391b69e88a370fb73
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Conformément à l'article 804 du code procédure civile, Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère a fait son rapport en audience publique devant la cour composée de : Madame Valérie GERARD, Présidente
Source officiellePage 34 sur 561