de 120.000€ outre 3000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

) d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du recouvrement des sommes et impositions mises à la charge de la société Sodea ; 2°) de condamner

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : "Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le magistrat délégué peut, en cas d'appel, décider, à la demande

528 et 538 du code de procédure civile.

Le président a mis aux débats l'application au litige de l'ancien article 524 du code de procédure civile.

Elle rappelle les dispositions de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce aux termes desquelles : « Dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [T] a fait assigner la SAS KAYLIM devant madame la première présidente de la cour d'appel de Chambéry statuant en référé sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile afin de voir ordonner

de l'article 524 du code de procédure civile, il est demandé la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de l'appelant.

[X] [N] nous demande de : Vu les dispositions des articles 517 à 524 Code de Procédure Civile, et R. 661-1 du code de commerce, - le déclarer recevable et bien fondé en sa demande, - prononcer l'arrêt

[C] [X] et la SAS Nextown Group ont fait assigner la SARL ETPE Promotion en référé devant le premier président aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - constater le

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ORDONNANCE DE RADIATION (article 524 du CPC) N° RG 25/04687 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZMK APPELANT : M.

qui demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de: - constater que la société [F] [I] n'a pas exécuté le jugement dont elle a interjeté appel et qui

Par ordonnance du 24 février 2022, la magistrat chargé de la mise en état a radié l'affaire du rôle au visa de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement par la partie

Le 29 août 2014, l'EARL du Vieux Torigni qui a formé appel de cette décision a assigné en référé la société Pluimers Isolation aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

La condamner à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Réserver les dépens.