-10 du code du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat

L'article L.1226-12, dernier alinéa, du code du travail dispose que': «L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions

Or, tandis que l'article L. 1222-1 du code du travail rappelle que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, il convient de relever que : - le contrat de travail à durée indéterminée à temps

L. 1226-15 et L. 1235-3-1 du code du travail.

L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.1226-2 du code du travail, soit du refus par

L. 1226-14 du code du travail.

FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail.

L. 1226-14 du code du travail.

Article R. 4624-31 du code du travail'.

L 1226-14 du code du travail ou d'indemnité compensatrice de préavis, outre 260 € de congés payés afférents ; ¤ 8 381, 37 € d'indemnité spéciale de licenciement en application du même article L 1226-

de réparation du préjudice subi en raison de l'exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des articles L.1222-1 du Code du travail et 1104 du Code civil, ° 10 000 euros nets à titre de

- Sur l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice Selon l'article L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

[R] ne sont pas de nature à remettre en cause l'avis émis par le médecin du travail. *** Aux termes des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans

L. 1226-14 du code du travail.

1104, 1128, 1165, 1186,1187, 1171, 1204 et suivants, 1231-1, 1224 '1227- 1228 et 1229 et 1353 du code civil, - dire la société THP recevable et bien fondée en son appel, - infirmer et réformer le

L. 1226-10 du code du travail et condamné la SASU Henri Maire France à lui régler 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'infirmer pour le surplus et de condamner

dans l'entreprise ou à bénéficier d'une formation conformément à l'article L 1226-10 du code du travail.