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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
651fa52ec601f08318991637
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L.341-4 du code de la consommation 'Le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6688de4e676b73dd81b9702e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
333-5 (L. 751-6) du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent, dans les cas de consultations
Source officielle15e Chambre A
60341ebce96b690d31b302c0
2 février 2017
2 février 2017
2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
du code de la consommation. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05290_20230817
17 août 2023
17 août 2023
, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 () ". 3.
Source officielleChambre Civile
6566e3e018106f8318ba9feb
11 août 2023
11 août 2023
code monétaire et financier, étrangers au présent litige, consulte le ficher prévu à l'article L. 333-4 du code de la consommation devenu l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions prévues par
Source officielle2ème chambre
650bdeeebeee0f8318b9744e
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.341-4 du code de la consommation devenu l'article L.332-1 du code de la consommation, L. 313-22 du Code monétaire et financier et l'article L.341-6 du code de la consommation ancien dans sa version
Source officielle2ème Chambre civile
65449d0fc71a6a83181c8d5c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En application de l'article L. 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6962b6c6260008b5312c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la forclusion L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un
Source officielle2ème chambre section B
67ef6c8a9a9834ffd825fb7f
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code de la consommation, de : -réformer la décision entreprise, -rejeter l'effacement des dettes, -allouer à la concluante la somme de 750 ' sur le fondement de l'article 700 du code de la
Source officielleChambre 1-9
63c79adbda31367c908eb494
17 janvier 2023
17 janvier 2023
. : TH 18), domicilié [Adresse 3] défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6711fabc7603bf88a188471f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
de la consommation dans leur version applicable en la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer
Source officielleChambre 3 A
62d8ec30af72baeffb335c87
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Ils font ensuite valoir, comme devant le premier juge, que le contrat ne satisfait pas aux prescriptions de l'article L 121-97 du code de la consommation et d'un arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a04
15 juillet 2022
15 juillet 2022
En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d436d3290e00e0e7a3a
15 avril 2025
15 avril 2025
d'Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes demande à la cour de : Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1343-5 du code civil, - rejeter l'ensemble des demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e497c3ffdb9560b08b9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
mentionné à l'article L. 751-6.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603671f3c223cf12e86ff293
22 octobre 2015
22 octobre 2015
700 du code de procédure civile et les dépens de première instance, la condamnation de la société GDF SUEZ à lui payer la somme supplémentaire de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle2 e chambre civile
69738a5fcdc6046d476df455
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
Source officielle1ère chambre
62c7cac7cb8dca058e3e7d8a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
n'est pas tenue au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne conformément à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème Chambre
66fce3fb8d6ea26f688da91b
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 312,10 du code de la consommation, l'offre de prêt doit être rédigée en caractères dont la taille ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Source officiellePage 34 sur 221