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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
6163de14e9a173d6d859cbda
16 mars 2010
16 mars 2010
Il demande qu'en application de l'article 15 ter de la Convention collective du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes et de l'article L 1224-1 du Code sus visé, il soit
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36f5e2fbe7c90043999
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le jugement est infirmé de ce chef. 2- Sur les conséquences de l'absence de transfert du contrat de travail 1- Sur la relation de travail Aux termes de l'article L 1226-9 du code du travail «
Source officielleSociale B salle 2
67592de34f06387a26ce7678
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article L.1225-3 du code du travail dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1225-1 et L.1225-2 dudit code, l'employeur communique au juge tous les éléments de nature
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6036957640b1a1381799770b
30 septembre 2015
30 septembre 2015
L.1226-14 du code du travail) ' 40'000 nets d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou 66 000 € sur la base d'un salaire reconstitué (article L.1226-15 du code du travail) ' 3'280,76
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611ce957d68b57534e250
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur ce, L'article L. 1226-7 du code du travail dispose que 'le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, est suspendu
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7198b201587f74be014b
27 octobre 2022
27 octobre 2022
D'un montant égal à celui de l'indemnité de l'article L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de l'article L.1226-14 du code du travail s'élève, pour un salaire s'établissant avant la suspension
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
64a66053bbd03a05db965261
5 juillet 2023
5 juillet 2023
décision de refus de prise en charge, écartant l'application des dispositions de l'article L. 1226-9 du Code du travail, - M.
Source officielle4ème Chambre
6528dfd1aaebb88318fda891
12 octobre 2023
12 octobre 2023
au débiteur ou d'une décision de justice. » L'article 1229 du code civil énonce que « la résolution met fin au contrat.
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea8fe
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1225-71 du code du travail et 925,36 euros au titre des congés payés y afférents, - 1 500 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, subsidiairement
Source officielleChambre 2 A
6622096b9ce14200083897db
18 avril 2024
18 avril 2024
[E] [C] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; débouté Mme [W] [I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [W] [I]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
616318bae0639f4f1a04a4ca
9 mai 2011
9 mai 2011
de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte
Source officielleChambre Sociale
6711faa47603bf88a18845a1
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 1152-6 du code du travail. 1-1- Sur la protection de la femme enceinte': Aux termes des dispositions de l'article L. 1225-25 du code du travail, à l'issue du congé de maternité, la salariée
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdb6d43f7dfb74b95034381
12 mars 2019
12 mars 2019
L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
62c7cb0ecb8dca058e3e7ed6
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[B] à payer à M. et Mme [D] les sommes de : - 2 006,71 euros à titre de dommages-intérêts ; - 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6163abea379f4722fa1c52f8
26 mai 2010
26 mai 2010
[E], sur le fondement de l'article L 122-12 alinéa 2 du code du travail. Par lettre du 23 juin 2006, la société Altys gestion a contesté l'application des dispositions de ce texte.
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd72
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1226-6 du code du travail, la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dans leurs rapports avec
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
12 décembre 2016
L. 1224-1 du code du travail, le personnel appartenant à cette filière d'emploi affecté au marché, remplissant les conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1B, dont il fait partie, bénéficie du maintien
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
L. 1224-1 du code du travail, le personnel appartenant à cette filière d'emploi affecté au marché, remplissant les conditions figurant à l'article 2, paragraphe 1B, dont elle fait partie, bénéficie du
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616250fa929f6bffa995b384
30 octobre 2012
30 octobre 2012
en application de l'article L.1224-1 du code du travail qui aurait dû s'opérer du fait de l'absorption de la SMCS par la SFCC ; qu'il prétend que la SMCS entendait procéder en fraude de l'article précité
Source officiellePage 34 sur 742