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, 12, 14 et 16 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de l'article 5 du décret n°2015-1090 du 28 août 2015, des articles L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 132-2 du code de la consommation, et de l'article

[P] demande à la cour de : Vu l'article 1220 du code civil, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 111-6 du code de procédure civile d'exécution, A titre principal, - Confirmer le