L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/50 N° RG 26/00199 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMYW JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 322-4, R 322-5 et R 322-15 à R 322-19 du même code, - la juger recevable et bien fondée en ses demandes

portant obligation de quitter le territoire français a un fondement légal et ne saurait être regardée comme entachée d’illégalité ; . les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du

R. 322-31 à R. 322-35 du code des procédures civiles d'exécution avec la possibilité d'extension dans les conditions de l'article R. 322-26 du même code et pourront être aménagées, restreintes ou complétées

L. 3216-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE Le 15 Janvier 2025, Yves PLANTIER, Président de chambre, délégataire de Madame le Premier Président par ordonnance

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

du collège mentionné à l'article L. 3211-9 du présent code lorsque la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

Sur la violation de l'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique L'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique précise que lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, l'assurée demande à la cour, au visa des articles L. 323-6 et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, de : Confirmer le jugement

de l'indu prévu par l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 et de l'article 1377 du code civil devenu 1302-2 du code civil, en ce sens que l'indu résulte de l'inobservation des règles de tarification

Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que

706-135 du coe de procédure pénale et L.3213-7 du code de la santé publique.

R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/6 N° RG 24/00010 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UMUR JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/167 N° RG 25/00573 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WCKI JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Caroline