[I] [T], gérant de la société BM &VT, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, afin qu'il soit condamné à réparer le préjudice subi par les créanciers de la société BM&VT, à savoir au

à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

658 du code de procédure civile.

Aux termes des articles 655 et 656 du Code de procédure civile, l'huissier de justice doit mentionner, non seulement les investigations concrètes qu'il a effectuées pour retrouver le destinataire, mais

des paiements au 1er mars 2010, A la demande du Ministère Public, sur ordonnance du Président du tribunal de commerce, Monsieur [O] [U] a été cité selon l'article 658 du code de procédure civile par

Aux termes de conclusions notifiées le 21 avril 2023 et au visa des dispositions des articles L 651-2 et suivants du code de commerce, celle-ci demande à la cour de : -Confirmer le jugement du 11 septembre

Vu les articles L 653-1 et suivants du Code de commerce, - Déclarer M.

Les articles L 653-2 et suivants du code de commerce énumèrent précisément les faits qui doivent être démontrés afin de permettre de sanctionner le chef d'entreprise.

Par dernières conclusions communiquées le 23 juin 2015, il demande à la cour, au visa des articles R 651-2 et R 651-5 du code de commerce, - de déclarer l'action en comblement de passif irrecevable,

la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34

Par conclusions remises au greffe de la cour le 15 mars 2013, il demande de : - à titre principal, au visa des dispositions des articles L 651-2 et R 651-2 du code de commerce en vigueur au jour de

sont pas régulières dès lors qu=elles ne répondent pas aux modalités prévues aux dispositions des articles 654 à 659 du code de procédure civile.

- Sur la demande principale En matière de procédures collectives, l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que " les jugements et ordonnances rendus

L.624-1 du code de commerce ; - ordonné les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R.631-1 et R.621-8 du code de commerce ; - fixé à

Elle demande la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 3 décembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce, de : - confirmer le jugement du tribunal

ARRÊT : - rendu par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

d'Hourtin, commune littorale au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement.

700 du code de procédure civile : 2 500 €.