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La cour rappelle que l'article L622-21 du code de commerce dispose "I.

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L622-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de payer n'a pas produit ses effets avant l'ouverture de la procédure collective.

L622-21 du code de commerce: I.

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

L'article L631-15 du code de commerce prévoit: I.

Les dispositions de cette ordonnance ont modifié les dispositions de l'article L631-20 du code de commerce selon lesquelles la caution ne pouvait se prévaloir du plan de redressement judiciaire et déclaré

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

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