est établi par un contrat écrit pour chaque enfant.

La banque affirmant ne pas avoir notifié la cession aux débiteurs cédés, la cour constate qu'il n'existe aucune pièce dans les dossiers des parties de nature à justifier du contraire.

Le syndicat des copropriétaires fait valoir au contraire que l'article 9 alinéa 4 du règlement de copropriété méconnaît les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en ce qu'il exonère

entre les droits et obligations des parties au contrat. » Ces dispositions ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle

Toute clause contraire est réputée non écrite.

En vertu de l'article 1er de la Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) conclue à Genève le 19 mai 1956, ladite convention s'applique à tout contrat de

Subsidiairement, la société Flash Taxicolis sollicite l'application des limitations de responsabilité du contrat type de commission de transport, contestant toute faute inexcusable.

aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale à celle de l'associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause

Toute clause contraire est réputée non écrite.

mois à compter du jugement d'ouverture de la procédure collective, que si le paiement des sommes dues intervient avant l'expiration de ce délai, il n'y a pas lieu à résiliation et que nonobstant toute clause

syndicat demande de confirmer le jugement et, subsidiairement de dire que la nouvelle répartition n'aura d'effet que pour l'avenir ; L'article 43 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : "Toutes clauses

Toute clause contraire est réputée non écrite ».

d'assurance n° 4180019404, applicable à la période de réalisation des travaux concernés, a été résiliée et que les garanties facultatives en matière d'assurance décennale ont pris fin en l'absence de clause

La clause vise ainsi à exclure les pénalités du régime de la clause pénale et, en conséquence, à priver le juge de son pouvoir de modération.

contractuelle 2.3 est nécessairement nulle . les frais professionnels ne peuvent être imputés sur la rémunération salariale, . un accord d'entreprise ne peut légitimer une clause contraire au droit,

Il en résulte que l'augmentation de capital aux motifs de travaux à entreprendre alors qu'une vente était dores et déjà envisagée, laquelle rendaient les travaux sans objet, était contraire à l'intérêt

[W], l'incurie des sociétés professionnelles ne pouvant lui être opposée - les clauses contraires à l'interdépendance des contrats sont réputées non écrites - le fait fautif d'accepter de financer sans

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La société Interfimo ne peut davantage se fonder sur des clauses de l'acte qui l'autoriseraient, selon elle, à se retourner contre lui, alors que l'acte comporte des clauses contraires qui excluent le

Le contrat de prêt du 24 février 2012 comporte à la page 2 une clause en tous points similaires.