par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence de la décharge des impositions en litige ; - la majoration

En ce qui concerne le surplus des conclusions aux fins de décharge d'imposition : En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.

Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) STB Matériaux a demandé au tribunal administratif de Lille, par deux demandes successives, d'une part, de prononcer la décharge

Sur les conclusions aux fins de décharge : 4. Compte tenu de ce qui a été dit aux points 2 et 3, M.

A Le Minh a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits, pénalités et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) BATI OBELISQUE a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy- Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujettis au titre des

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C et B A G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations

B D a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Artmes a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des

Sur la demande de décharge de l'obligation de payer la somme de 15 137,79 euros : 6.

Par un jugement n° 2002101/1 du 10 juin 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la décharge, en droits et pénalités, des impositions en litige.

Sur la décharge des cotisations supplémentaires : 5.

conclu avec l'entreprise et ses avenants ; 2) le cahier des charges ; 3) les ordres de service ; 4) les justificatifs concernant les intempéries ; 5) les constats de travaux ; 6) les bons de mise en décharge

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C D ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : La SARL Caval Concept a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

Par appel incident, le ministre demande l'annulation de l'article 1er de ce jugement et le rétablissement des impositions déchargées par le tribunal.

Sur le bien-fondé de la décharge partielle prononcée par le tribunal administratif : 2.