demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'obligation de retrait l'enlèvement de la plaque métallique à l'arrière du magasin et prononcée par arrêt de la cour d'appel du 24 octobre 2013 et

de cette astreinte nouvellement calculée, - enjoindre la société Auchan à lui remettre les documents de rupture rectifiés sous astreinte de 30 € par jour de retard à compter du 15ème jour suivant le prononcé

Par arrêt du 25 janvier 2007, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé cette décision, liquidé l'astreinte définitive à la somme de 183'000 € et fixé une nouvelle astreinte définitive de 1 500 € par

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'appel est limité aux dispositions du jugement déféré relatives au rejet des demandes de liquidation d'astreinte et de fixation d'une nouvelle astreinte.

Par jugement du 24 septembre 2009, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte due au 28 décembre 2008 à 54.000 euros mais déclaré irrecevable la demande de prononcé d'une nouvelle astreinte; par arrêt

à nouveau, - liquider l'astreinte à hauteur de 1.475.000 XPF à la date du 3 octobre 2023 et condamner les intimés à payer cette somme ; - fixer une nouvelle astreinte à hauteur de 50.000 XPF par jour

20 février 2013 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 3 avril 2013 ; Discussion : Attendu que par jugement du 8 novembre 2011 le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte provisoire prononcée

nouvelle astreinte, subsidiairement de voir dire et juger que cette astreinte ne pourra être liquidée avant que le Cour d'appel de BASTIA ne se soit prononcée sur l'appel du jugement du tribunal de grande

Dès lors, la demande de condamnation de la somme de 330'000 € ne peut être considérée comme une demande nouvelle alors qu'elle correspond à la liquidation de l'astreinte provisoire qui a été sollicitée

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de la commune de Décines-Charpieu.

par décision du 25 janvier 2013 à la somme de 10.000 euros et fixé une nouvelle astreinte provisoire d'un montant de 500 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification

jour de retard, le juge de l'exécution d'EVREUX n'avait donc pas la possibilité de prononcer une nouvelle astreinte de 1.500 F par jour de retard alors que l'article 33 de la loi du 09/07/1991 dispose

L'association AMAPA s'est opposée aux demandes et a demandé au juge de supprimer l'astreinte ordonnée par l'ordonnance du 24 novembre 2022.

Procédure d'exécution devant la cour : Par un arrêt n°21NT00851 du 5 avril 2022, la Cour, saisie par Mme A, a constaté que le visa ne lui avait pas été délivré et a prononcé une astreinte à l'encontre

[R] du surplus de toutes demandes plus amples ou contraires ; ' rejeter la demande formée par M. et Mme [R] aux fins de fixation d'une nouvelle astreinte ; ' condamner M. et Mme [R] à lui payer une

La société LE VAL DU LAC a saisi à nouveau le juge des référés pour voir liquider l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 2 novembre 2009.

X... a assigné à nouveau la société civile immobilière du Pont devant le juge de l'exécution en liquidation d'astreinte.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la demande de liquidation d’astreinte : 1.