[B] de sa demande de prononcé de caducité de l'acte de signification de l'injonction de payer du 15 septembre 1998, - débouté M.

[N] à payer à M.

aux comptes et a signé l'offre proposée constituant ainsi un contrat l'obligeant à payer la prestation .

Saisi à la requête de la Société LOCA-DIN, le Président du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a, par ordonnance du 10 janvier 2000, fait injonction à Monsieur X..., en sa qualité de caution, de payer

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Par jugement du 16 décembre 2013, le tribunal de commerce a confirmé l'ordonnance d'injonction de payer et rejeté la demande reconventionnelle de la société DEPP.

de payer du 6 juillet 2020 a été effectuée le 28 septembre 2020 à la seule SARL Boucherie Victor Hugo, et non à la SAS Boucherie Victor Hugo ; qu'à défaut, la saisie pratiquée en méconnaissance des

Elle soutient que les factures non payées correspondent à des matériels non livrés après annulation de la commande ou à des matériels livrés mais défectueux pour lesquels la SAS Futurol'Industries n'a

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

026/09) qui avait été payée en partie, seul le montant de 45.665 F CFP ne l'ayant pas été, et l'autre du 21 juillet 2009 (no 039/09) d'un montant de 484.139 F CFP non réglée, soit un montant total de

à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine

Par acte d'huissier du 7 octobre 2020, la SAS EOS France a fait délivrer à M. et Mme [B] un commandement de payer la somme totale de 12.182,77 euros au titre de l'ordonnance en injonction de payer avec

En raison de l'inexécution par Mme [T] de ses obligations, la société Cetelem a déposé une requête en injonction de payer devant le tribunal d'instance de Bordeaux. 04.

Par ordonnance d'injonction de payer en date du 21 août 2018, il a été enjoint à M.

Sur ce, la cour, La confirmation s'impose s'agissant de la recevabilité de l'opposition à ordonnance d'injonction de payer, laquelle n'est pas contestée.

Dire et juger l'opposition formée par la société SADEM TRANSPORT à l'ordonnance d'injonction de payer du 7 juillet 2020 irrecevable comme tardive.

PhD/ND Numéro 23/3499 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 26/10/2023 Dossier : N° RG 22/00939 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IFLZ Nature affaire : Demande du

B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs

à payer la somme de 13.175,08 Francs au titre du prêt consenti le 11 avril 1987.

La décision sera infirmée concernant la clôture et il sera fait injonction sous astreinte à Mme [K] d'effectuer tous travaux de remise en état.