solidaire de Linda Z..., de Michel A... de Patrick B... et de Jean-Pierre Y... à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la société LJP d'un montant de 26. 335. 323 XPF ainsi que leur interdiction

supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif de la société MICHEL PUB et à verser à la SELARL B...es-qualités de liquidateur de la société MICHEL PUB une somme de 8 638 807 FCFP, - prononcé une interdiction

Beauvais aux fins de les voir condamner solidairement à supporter tout ou partie du passif de la société, et de voir prononcer leur faillite personnelle, ou à défaut de les voir condamner à une interdiction

cour de confirmer le jugement du tribunal de grande instance de Meaux du 17 décembre 2019 ayant condamné Mme [M] à une contribution à l'insuffisance d'actif à hauteur de 300 000 euros et à une interdiction

Monsieur [J] [V], ancien notaire, ayant été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 9 novembre 1990 à la faillite personnelle pendant 15 ans, portant interdiction de diriger, gérer, administrer

La SCI des Maldives réplique qu'en application de l'article L.131-27 du code pénal, l'interdiction de gérer ne concerne que les sociétés commerciales que n'est pas la société intimée, de sorte que s'agissant

[K] avaient fait l'objet de liquidation judiciaire au cours de l'année 2007, établit son incapacité à gérer sainement une entreprise et justifie le prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer pendant

, l'article L.80 A du Livre des procédures fiscales, - constater que le créancier ne peut reprendre les poursuites à l'encontre du dirigeant faisant l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction

solidairement les consorts [D] à payer la somme de 2479 531,39 euros à la société [X] [W] ès qualités de liquidateur de la société Aris construction ; - prononcé à l'encontre des consorts [D] une mesure d'interdiction

rédaction antérieure à la loi du 26 Juillet 2005, auquel renvoie l'article L. 625-4, bien qu'abrogé par cette loi, peut encore servir de fondement au prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction

[U], gérant de la société, coutumier des procédures collectives, interdit de gérer et condamné pour faillite pesonnelle, M.

[J], frappé lors de la signature de ce contrat d'une interdiction de gérer et de deux jugements prononçant sa faillite personnelle, lequel ne disposait donc pas de la capacité de contracter au sens de

préjudice matériel, l' Agent Judiciaire de l'État relève que la perte financière ne résulte pas exclusivement de l'incarcération mais de la fermeture des établissements et que le préjudice lié à l'interdiction

La société intimée l'a certes doté d'un local à [Localité 5] mais cet arrangement entre les parties dérogeant au contrat s'expliquait par l'interdiction de gérer frappant M.

rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction

[P] à une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de 2 ans, jugement devenu définitif.

provisoire de ces sanctions ; dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdictions

Me [T] [V] a été désignée en qualité de mandataire ad'hoc du GFA en raison d'une interdiction de gérer de sa gérante.

[F] ont été mis en examen du chef d'escroquerie, la gérante de la SCI ayant fait l'objet, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'une interdiction de gérer, ce qui a imposé un changement de gérance.