de délais ; Considérant que l'appelante, agissant tant en son nom personnel qu'ès-qualité de représentant légal de son fils mineur soulève la nullité de l'acte introductif d'instance et du jugement

il demande que soit prononcée la résolution ou la caducité de l'acte d'apport de 1942 et de la vente subséquente de 2000 et, subsidiairement l'annulation de ladite vente ; Qu'en tout état de cause,

Par acte introductif d'instance du 15 décembre 2015, déposé au greffe le 6 janvier 2016, M. [P] a fait citer M.

[I] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté : - de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l'assignation introductive d'instance qui lui a été délivrée le 17 octobre

INTIMEE : Madame Thérèse Z...

Par exploit d'huissier en date du 30 août 2018, LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LA SEYNE SUR MER a fait assigner Mme [J] épouse [D] devant le tribunal d'instance de TOULON.

X... les a fait citer devant le tribunal de grande instance de Carcassonne par actes d'huissier des 5 et 6 mars 2012 en annulation de la vente et en réparation de ses préjudices.

La nullité affectant l'acte introductif d'instance, la dévolution de l'article 562 du code de procédure civile ne peut s'opérer. Ainsi, la cour ne peut statuer.

l'acte authentique du 26 novembre 2008 passé en l'étude de Maître B... prononçant la résolution de la vente litigieuse, - d'annuler la donation litigieuse consentie le 23 avril 2009 devant Maître B..

En l'espèce, la déclaration d'appel tend à l'annulation du jugement du fait de la nullité des actes introductifs d'instance. Or, M.

de leur acte introductif d'instance ; - confirmer le jugement rendu par le TGI de Melun le 28 juin 2012, en ce qu'il a débouté les époux [T] de l'ensemble de leurs demandes formées à son encontre ;

L'acte introductif d'instance ayant été délivré le 26 avril 2021, soit dans le délai de deux ans ayant suivant le premier incident de paiement non régularisé, la demande de la BRED Banque populaire relative

du jugement de première instance en ce qu'il a '- déclaré les demandes en nullité des contrats recevables - prononcé la nullité de la vente de la SASU SVH Energie à M.

[B], encore soulevée par différentes parties à la présente instance devant la cour, doit être examinée pour toutes les demandes formulées par les appelantes postérieurement au jugement précité du 2 juin

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : Par décision du 6 avril 2017, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : - dit que l'irrecevabilité alléguée de l'acte introductif d'instance signifié

Le CIC EST conclut le 19 novembre 2009 à l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté son exception de nullité, statuant à nouveau, il sollicite l'annulation de l'acte introductif d'instance du 28 octobre

A l'audience du 12 décembre 2024, la société Hilton Worldwilde Manage Limited, a développé oralement les termes de son acte introductif d'instance, faisant valoir que la décision de première instance,

Pour statuer ainsi, le juge a considéré que les fonds d'investissement demandeurs, dépourvus de personnalité morale, étaient régulièrement représentés dans l'acte introductif d'instance par des sociétés

dépens de l'instance que le tribunal liquide et taxe à la somme de 90,62 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi

[V] [O], né le 18 avril 1963 à Aldershot (Royaume Uni), en son intervention volontaire, ' Prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance signifié le 5 février 2018 à Mme [N] [D] à la requête