Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

[X] a satisfait à son devoir de conseil et à son obligation d'information et qu'aucune faute ne lui est reprochable ; Que, par voie de conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé d'appel 

Y... & Z... a satisfait à son devoir de conseil et à son obligation d'information et qu'aucune faute ne lui est reprochable ; Que, par voie de conséquence, il convient de confirmer le jugement frappé

sociétés (RCS) dans la mesure où aucun élément ne lui permettait de douter de ce que ce siège social se trouvait bien à l'adresse où il s'était déplacé, laquelle était également celle mentionnée sur le jugement

condamnation de la SASU RENOVATION EST à leur verser 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, Ils font valoir que la SASU RENOVATION EST n'a pas exécuté le jugement

* * * DÉCISION : Vu la déclaration du 8 mars 2022 par laquelle Mme [O] a interjeté appel d'un jugement du 2 mars 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Soissons l'a notamment condamnée

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 16 février 2022, Mme [M] [J] formait appel dudit jugement, qui lui était notifié le 12 février 2022, en ces termes : 'Appel limité aux chefs de jugement expressément

, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel

, Si par extraordinaire, la déclaration d'appel était jugée irrégulière ou irrecevable et en tout état de cause, JUGER que l'article 2241 du Code civil est applicable au cas de l'espèce.

La société GD Investissement a interjeté appel du jugement par déclaration enregistrée au greffe le 5 avril 2024.

, Maître [S], pour d'une part ne pas avoir contesté la sincérité d'une attestation établie postérieurement au jugement frappé d'appel et sur la foi de laquelle la Cour a jugé qu'il avait été informé par

doit être apprécié qu'au regard de la situation du débiteur, compte tenu de ses facultés et des facultés de remboursement de la partie adverse et non au regard de la régularité ou du bien-fondé du jugement

d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

[L] [S] a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 13 septembre 2022, l'appelante a assigné [J] [D] devant le premier président aux fins de suspension de l'exécution provisoire du jugement.

[G] [B] et Mme [G] [T] épouse [B] (ci-après M. et Mme [B]) ont interjeté appel du jugement rendu le 2 avril 2024 par le juge des contentieux et de la protection de Calais.

Force est de constater que dans son dispositif, le ministère public se borne à solliciter l'infirmation du jugement frappé d'appel et à demander que soit ordonnée la mention prévue par l'article 28 du

Par un arrêt n° 20VE01792 du 31 mai 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et l'arrêté du préfet de l'Essonne du 7 novembre 2019, a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder

L'appel formé par la région Guadeloupe contre ce jugement a été rejeté par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 9 septembre 2014 dont M. B demande l'exécution. 2.

En effet, seule la cour, par l'effet dévolutif de l'appel, a le pouvoir de remettre en cause le jugement frappé d'appel.