exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia KOUTCHOUK, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Me Anne Laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Cadastre 4],[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 7] qui étaient la propriété d'une indivision composée de M.

[T], - ordonner la liquidation et le partage de l'indivision immobilière existant entre eux, - l'autoriser à signer seule pour le compte de l'indivision : * trois mandats conformes à la loi Hoguet auprès

[K] [V] Mme [B] [V] c/ Mme [R] [N] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lhermitte Me Chaudet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Ils ajoutent que les biens litigieux n'étaient pas en possession de l'EARL Domaine Coustau non seulement parce qu'ils étaient stockés dans des locaux n'appartenant pas à l'EARL Domaine Coustau mais à l'indivision

[B] sur l'indivision, -dit que la créance de Mme [X] au titre des fruits et revenus de l'indivision est prescrite en ce qui concerne les sommes antérieures au 7 octobre 2014, -fixé la créance de Mme

MOTIFS : Le litige qui porte sur l'exécution d'un contrat de travail et des créances de nature salariales susceptibles de donner lieu à la mobilisation de la garantie de l'AGS, est indivisible, par

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Me Z..., en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation de Marie C...

/00276 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HETI Nature affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Affaire : [Y] [G] C/ [I] [Z] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

été déboutée de sa demande tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de l'indivision existant entre Madame [L] [C] et Monsieur [S] [K].

Cette obligation d'énumération n'est pas applicable lorsque l'appelant sollicite l'annulation du jugement ou s'il se prévaut de l'indivisibilité du litige.

. *** Exposé du litige En 2009, [W] [F] et sa fille [P] [F] ont acquis en indivision un bien immobilier situé à [Localité 9] dont le prix a été financé par un apport personnel de 70.000

[Z] défère à la cour un appel, qui aux termes de sa déclaration est ainsi rédigé objet/portée de l'appel : Appel en cas d'objet du litige indivisible Monsieur [I] [S] sollicite du Président de la Cour

Si en effet le premier juge n'a pas arrêté le montant de l'indemnité d'occupation due à l'indivision par Mme [C], il a néanmoins dit que celle-ci redevable à l'égard de l'indivision d'une indemnité d'occupation

En revanche, doivent rester à la charge de l'indivision les autres charges, relevant d'un bailleur, telles que les dépenses de travaux importants.

[F] à l'indivision, au cours de la période précisée ci avant. 19- Le jugement déféré sera réformé en ce sens de ce seul chef. Sur les dépens : 20- L'issue du litige conduit à condamner M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2023 DU 04 SEPTEMBRE 2023 Numéro d'inscription

Par jugement du 27 avril 2021, ce magistrat a : - ordonné la liquidation partage de l'indivision entre M.

au titre des taxes foncières réglées par Monsieur [H] pour le compte de l'indivision post communautaire pour un montant de 2.422 euros, -dit que Madame [T] est redevable envers l'indivision post communautaire

. ********** EXPOSÉ DU LITIGE': [S] [G] est propriétaire en nom propre d'un bâtiment industriel sis lieudit [Localité 4] à [Localité 3] sur des parcelles cadastrées CY [Cadastre 1] et CY [Cadastre