[P] ne comprenait pas cette division arbitraire puisque la taxe foncière doit en principe (et conformément à la loi Pinel en son article L.145-40-2) être proportionnelle à la valeur locative du bien et

Il a précisé que les baux ne pouvaient être considérés comme des locations saisonnières en raison de leur continuité dans le temps et de l'occupation continue de la locataire qui avait payé sans interruption

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

[R] (mandataire de Mme [R]) du 26 mai 2014 (pièce appelante 53) rapporte que ses locataires en 2010 ont mis un terme par anticipation à cause des nuisances sonores générées par les occupants du local du

sis à..., 2. en conséquence, dit que Chantal Y... devra libérer les locaux de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef dans les deux mois suivant la signification du jugement

, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant

Le locataire déclare être parfaitement informé de la situation et en cas d'incendie, la partie concernée des locaux ne pourra être reconstruite.. .

Elle maintient que la locataire n'a pas respecté les engagements visés au bail pour le lot numéro 35 et pour le lot 36, soutenant que dans la mesure où aucune disposition du contrat ne lui octroyait des

La société Generali IARD n'a pas entendu mobiliser les garanties de son assuré, locataire des lieux, au motif qu'aucune faute ne pouvait lui être reproché et que sa responsabilité ne pouvait être engagée

est de mauvaise foi ou lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de man'uvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

À ce jour le paiement des loyers n'a pas repris et la dette s'élève à ce jour à 67'217,53 euros TTCau 15 décembre 2025 étant précisé que le locataire a restitué le local le 16 janvier 2026; Enfin s'agissant

, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux, dans tout local qu'il plaira aux consorts

Leur demande tendant à être reçus en leur intervention volontaire est donc dénuée d'intérêt et de portée.

[H] [T] [V] des locaux commerciaux sis [Adresse 4] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures

Mme [Q] rappelle que malgré sommation, son locataire n'a pas remis en état les locaux, alors que ni elle-même ni l'assemblée générale des copropriétaires n'a autorisé les travaux.

[D] [N] en logements financés par des prêts locatifs usage social (PLUS) et conduisant à compter du 1er janvier 2919 à la facturation d'un Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) pour tout locataire dont

; - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que la SCI Pierres et Terres n'est nullement sous-occupante et ne devait pas être condamnée à verser une provision en contrepartie de l'occupation

) destinés à l'exercice d'un commerce de cordonnerie et de vente de produits y afférents, étant précisé que Monsieur Y... occupait déjà les lieux depuis 1986.

actuel, les locaux demeurant en l'état d'un possible usage d'habitation, et de nouveaux baux ayant été consentis en 2010 et 2011 sur des locaux similaires sans lui en faire l'offre, que les locaux qui

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.