Par arrêté préfectoral du 16 juillet 2013, Mme Y... a été mise en demeure de faire cesser l'occupation à titre d'habitation, en application de l'article L 1331-22 du code de la santé publique, au motif

B...et F..., la protection de l'acquéreur d'un immeuble à construire, voulue par le législateur, fait peser sur le notaire rédacteur de la procuration un devoir de conseil et d'information.

L'offre de prêt immobilier a été acceptée par M. et Mme [J] le 26 avril 2000 et régularisée par acte authentique reçu par Maître [D] [H], notaire à [Localité 6], en date du 5 mai 2000.

Les parties ont convenu de fixer l' indemnité immobilisation, à la charge du bénéficiaire, à la somme de 68.500 € et une somme de 34.250 € a été immédiatement consignée entre les mains du notaire.

Michaël X... a alors émis, le 26 octobre 2010, une offre d'achat de ce bien au prix de 100.000 €, valable jusqu'au 30 novembre 2010, auprès du notaire chargé de la succession, la SCP notariale Eluard Paquin

Faute de réponse, le notaire a mis en demeure M.

vendre le bien à hauteur de l'offre d'achat émise dans le cadre de la liquidation judiciaire de M.

du prêt souscrit auprès de la Banque Populaire du Massif Central par M. et MmeQ..., déduction faite des remboursements effectués par les requérants au titre de ce prêt à la date du prononcé de la décision

de dommages et intérêts pour le préjudice moral qu'elles ont subi et qui est la conséquence de la faute du notaire, - condamner M.

* * * EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 5 mai 2021, le centre hospitalier [5] a consenti à M. 

Parallèlement, Mme [X]-[J] a fait signifier une opposition à la distribution du prix de vente d'un autre ensemble immobilier appartenant à Mme [L] qu'elle avait acquis en début 2020 et qu'elle souhaitait

et qu'il a fait preuve d'inertie et de silence, alors même que la SCI PILA n'avait pas dans son offre d'achat manifesté d'opposition à l'indexation et qu'il s'est borné à adresser un simple courrier à

En tout état de cause, la mainlevée de l'inscription litigieuse doit être ordonnée faute de titre exécutoire d'abord parce que l'acte notarié a été pris dans un but et dans des conditions frauduleuses,

Il en déduit qu'aucune faute du notaire n'est caractérisée à l'égard du vendeur professionnel.

Il fait observer en ce qui concerne les parcelles acquises le 27 mars 2004 que leur achat a été financé au moyen de deniers qui lui sont propres par un chèque de 30. 122, 25 euros tiré sur son compte à

Les consorts [F] exposent qu'en septembre 2014, ils ont fait appel à la société Art'Piscine pour faire construire une piscine « en dur » en lieu et place de la piscine hors sol existante et qu'à cette

prêts souscrits auprès du Crédit Foncier, par la SCI Morgan, déduction faite des remboursements effectués par le requérant au titre de ces prêts à la date du prononcé de la décision à intervenir, - prononcer

Cfp au titre de la réfection des murs, 955 000 fr. Cfp au titre du remplacement de la fosse septique, 500 000 fr.

Suivant un acte authentique reçu les 9 et 10 novembre 1995 par Me [K] [D], notaire associé à [Localité 4], M. [P] [W] a fait l'acquisition d'un bail commercial auprès de M.

d'achat qui lui est faite pour les locaux loués », impliquant que la vente projetée porte uniquement sur les locaux objet du bail, qu'une interprétation plus large ne peut être déduite de ce seul droit