Il apparaît qu'en réalité la durée légale de travail n'a jamais été dépassée, les mentions figurant à cet égard sur les bulletins de paie résultant de déclarations erronées de M. 

Une différence de traitement peut se justifier par l'application d'une disposition légale ou d'une décision de justice, voire d'une disposition conventionnelle.

porteront intérêts au taux légal à compter de la date de saisine du conseil, . dit que les créances indemnitaires sont productives d'intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris, . ordonné

ne s'agit que d'une présomption simple, sachant en l'espèce, que la durée mensuelle du travail était expressément prévue et qu'il n'est pas contesté par M.

-A l'issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne morale contrôlée ou au travailleur indépendant contrôlé une lettre d'observations datée et signée

août 2016 Le 20 mars 2017, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon qui par jugement du 2 novembre 2018 a : - condamné la Sa Renault Retail Group en la personne de son représentant légal

les journalistes en contrat à durée indéterminée, rétroactivement au 1er jour travaillé et de dire que : - les condamnations au titre des salaires et accessoires seront assorties d'un intérêt au taux légal

brut de congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné au liquidateur d'inscrire ces sommes sur le relevé de créances salariales

La présomption d'emploi à temps complet induite par l'absence de contrat écrit étant ainsi renversée, le jugement du conseil de prud'hommes de Nice doit être confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de

[A] est bénéficiaire du jugement déféré, il ne peut valablement lui être opposé la présomption d'acquiescement instituée par l'article 410 alinéa 2 du code de procédure civile, selon lequel l'exécution

VI ' Sur les autres demandes A) Sur les intérêts Les sommes dues au titre des créances salariales et l'indemnité légale de licenciement portent intérêts au taux légal à compter de la notification

En l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée.

Vous avez néanmoins reconnu que le système mis en place n'était pas conforme aux exigences légales et avez accepté de payer une partie des sommes dues au moins d'août 2020.

brut de congés payés afférents ; * 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné au liquidateur d'inscrire ces sommes sur le relevé de créances salariales

lui payer la somme de 1057,24 euros à titre de rappel de salaire sur la prime d'ancienneté, outre les congés payés y afférents, - juger que les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal

Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées.

sérieuse, en requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, en paiement d'un rappel de salaires, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts divers et de diverses créances salariales

G.E.C.O DIFFUSION / PROWIN FRANCE immatriculée au registre de commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro B 448.186.155, prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié audit

redevenue in bonis et la mettre hors de cause, - à titre subsidiaire, confirmer le jugement et débouter [O] [A] de ses demandes, - lui donner acte de ce qu'elle revendique le bénéfice des textes légaux

Intérêts au taux légal à compter de la saisine'; . Capitalisation des intérêts'; . Les dépens.