Par exception, sont dispensées de la production de ce diplôme ou attestation, les personnes titulaires d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français, les personnes

A l'appui de cet exposé des travaux réalisés par la victime, [O] [L] fournit plusieurs attestations. Il ressort de l'attestation de M.

En l'espèce, le tribunal a fixé la date de première constatation médicale au 11 juin 2012, date d'établissement du certificat médical initial.

Il produit à cet effet en appel deux attestations de la pharmacie Endimed, située en Algérie, affirmant que " les médicaments prescrits sur les ordonnances " de M.

[I] [F] a bénéficié d'une visite médicale d'embauche et a été déclaré apte à travailler -à l'issue de ces arrêts de travail des 12 au 13 mars 2015 puis du 3 au 5 juin 2015, la visite médicale organisée

Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.

de l'Orne de réexaminer sa situation administrative dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente

Enfin, la production de quelques bulletins de salaire au titre de l'année 2019, correspondant à un emploi de cuisinier, ne permet pas d'établir une insertion professionnelle notable.

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour et, dans l'attente

médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission.

Sur l'absence de visite médicale d'embauche et de suivi médical Le salarié expose qu'il n'a pas bénéficié de visite médiale d'embauche et qu'il subit un préjudice nécessaire du fait de ce manquement

La seule production du certificat médical d'un médecin de la protection maternelle et infantile du 10 mars 2021 selon laquelle le requérant accompagne régulièrement sa fille en consultation ne suffit pas

[A] [Y] avait déjà mal à l'épaule avant sa prise de poste, et a été affecté à une machine tenant compte de ses restrictions médicales, - elle produit également le témoignage de la responsable de production

Si l'intéressé produit une attestation médicale établie le 12 mai 2025 par un médecin généraliste affirmant l'existence de manques techniques et de difficultés d'accès aux traitements ciblés en Algérie

Le colloque médico-administratif (pièce n° 5 de la caisse) confirme le diagnostic du certificat médical initial au titre d'une « épaule Dte douloureuse » et fixe la date de première constatation médicale

médicale et par le biais des EFR réalisées un mois plus tard accréditant le caractère récidivant tandis que l'aggravation mentionnée dans le certificat médical iniail atteste de la pré-existence de la

et, d’autre part, la circonstance qu’elle était dans l’attente d’une proposition de rachat de son bien.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant rejet sa demande de protection contre l'éloignement, obligation de quitter le

dans un délai de quinze jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente