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18 075 résultats pour « rapports entre professionnels de l'immobilier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

653ca6cf83c9498318209eae

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

[G] [I] dispose de connaissances particulières dans le domaine du fait de sa profession d'agent immobilier ; - qu'après la signature du compromis, ils ont découvert l'existence de vices rendant le bien

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68f1d7567ffb526292dd6f60

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[P] et Mme [K] à payer à la Sarl L'immobilier en entre-deux mers la somme de 1 000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de la clause pénale ; - condamné la Sarl L'immobilier en entre-deux mers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98fbd3db21cbdd88a4d

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Immobilière à relever et garantir M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; - Débouter la société STELLIUM IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; - Débouter la société STELLIUM IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dae6cdc6046d47d922ce

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

et qu'en l'espèce les interrogations du fichier des professionnels de l'immobilier, font apparaitre l'existence d'une carte professionnelle pour la société [H] [F], mais délivrée seulement le 16 mai 2019

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6032d03dba15774546714f1c

Appel

22 novembre 2017

22 novembre 2017

[I] [E] devra payer à Mme [K] [U] est fixée à 96.000 euros, payable par mensualités de 1.000 euros, et a fixé au 5 mars 2008 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

68ef2c14796eb4b74856280f

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.

Source officielle
CA

1re Chambre B

61629f7635a5d4e0c2ddc9fd

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

[N] [B] à payer à la SCI LES AMANDIERS la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

la société [O] & [J] Immobilier ; condamner la partie succombante à verser à la société [O] & [J] Immobilier la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb77

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

ERGON en l'absence de tout mandat écrit entre le mandant et son mandataire, dire que la garantie de la société SERENIS Assurances ne serait pas acquise à la société Immobilière ERGON par application de

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603702380c57ad9d1aa106ac

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

LACAN, avocat au barreau de PARIS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6864c05e17fdd29c296517cc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Celle-ci est de surcroît relative à l'aménagement d'un chalet sis sur la commune de Mégève, à une adresse correspondant en réalité à un bien immobilier qui est la propriété d'une société civile immobilière

Source officielle
CA

1ère ch. civile

651e53c0a81daa831884f6ab

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[I] ne peut être considéré comme ayant la qualité de professionnel de l'immobilier.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

631add92f575634f1371ebd3

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Elle soutient qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier et de gérant tant de la société Solariaa que de la société JNC Patrimoine, M.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae7

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La valeur vénale du bien a été évaluée entre 320.000 euros et 330.000 euros selon estimation réalisée par l'agence Saint Michel Immobilier le 26 avril 2016.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e69

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d'un commun accord entre les parties, a retenu de manière définitive, après consolidation, un taux d'incapacité professionnelle de 100% par rapport à sa profession ou sa spécialité de médecin urgentiste

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01405_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

entre : / a.

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CA

Chambre 1-6

6274bac82799a9057d5dce21

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[F] ne justifie pas avoir jamais exercé l'activité professionnelle libérale de diagnostiqueur immobilier, et qu'il ne justifie pas des revenus qu'il a perçus en 2016.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

68b1342563e51e6687580d2f

Appel

28 août 2025

28 août 2025

[C], footballeur professionnel, a accepté, pour se constituer un actif immobilier en fin de carrière sportive, la proposition de Guillaume Gé Marketing, d'acquérir et restaurer un ensemble immobilier en

Source officielle

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