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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eae
27 octobre 2023
[G] [I] dispose de connaissances particulières dans le domaine du fait de sa profession d'agent immobilier ; - qu'après la signature du compromis, ils ont découvert l'existence de vices rendant le bien
2ème CHAMBRE CIVILE
68f1d7567ffb526292dd6f60
16 octobre 2025
[P] et Mme [K] à payer à la Sarl L'immobilier en entre-deux mers la somme de 1 000 euros à titre d'indemnisation sur le fondement de la clause pénale ; - condamné la Sarl L'immobilier en entre-deux mers
Cour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a4d
9 novembre 2006
Immobilière à relever et garantir M.
1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f2
25 avril 2024
euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; - Débouter la société STELLIUM IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, - Condamner
662b43b4fe254500083147fc
de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens ; - Débouter la société STELLIUM IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions
Pôle 4 - Chambre 1
69d9dae6cdc6046d47d922ce
10 avril 2026
et qu'en l'espèce les interrogations du fichier des professionnels de l'immobilier, font apparaitre l'existence d'une carte professionnelle pour la société [H] [F], mais délivrée seulement le 16 mai 2019
Pôle 3 - Chambre 1
6032d03dba15774546714f1c
22 novembre 2017
[I] [E] devra payer à Mme [K] [U] est fixée à 96.000 euros, payable par mensualités de 1.000 euros, et a fixé au 5 mars 2008 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre les époux
Pôle 6 - Chambre 11
68ef2c14796eb4b74856280f
14 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'immobilier.
1re Chambre B
61629f7635a5d4e0c2ddc9fd
19 janvier 2012
[N] [B] à payer à la SCI LES AMANDIERS la somme de 20 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les entiers dépens.
69f1923ecdc6046d47ecf458
28 avril 2026
la société [O] & [J] Immobilier ; condamner la partie succombante à verser à la société [O] & [J] Immobilier la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers
6253cb09bd3db21cbdd8cb77
2 octobre 2008
ERGON en l'absence de tout mandat écrit entre le mandant et son mandataire, dire que la garantie de la société SERENIS Assurances ne serait pas acquise à la société Immobilière ERGON par application de
1re chambre 1re section
603702380c57ad9d1aa106ac
25 juin 2015
LACAN, avocat au barreau de PARIS, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT CINQ JUIN DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre
Chambre commerciale
6864c05e17fdd29c296517cc
1 juillet 2025
Celle-ci est de surcroît relative à l'aménagement d'un chalet sis sur la commune de Mégève, à une adresse correspondant en réalité à un bien immobilier qui est la propriété d'une société civile immobilière
1ère ch. civile
651e53c0a81daa831884f6ab
4 octobre 2023
[I] ne peut être considéré comme ayant la qualité de professionnel de l'immobilier.
CHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
Elle soutient qu'en sa qualité de professionnel de l'immobilier et de gérant tant de la société Solariaa que de la société JNC Patrimoine, M.
Ch. civile et commerciale
634a4fa3acdcd6adff75aae7
13 octobre 2022
La valeur vénale du bien a été évaluée entre 320.000 euros et 330.000 euros selon estimation réalisée par l'agence Saint Michel Immobilier le 26 avril 2016.
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e69
d'un commun accord entre les parties, a retenu de manière définitive, après consolidation, un taux d'incapacité professionnelle de 100% par rapport à sa profession ou sa spécialité de médecin urgentiste
3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
entre : / a.
Chambre 1-6
6274bac82799a9057d5dce21
5 mai 2022
[F] ne justifie pas avoir jamais exercé l'activité professionnelle libérale de diagnostiqueur immobilier, et qu'il ne justifie pas des revenus qu'il a perçus en 2016.
2ème chambre section A
68b1342563e51e6687580d2f
28 août 2025
[C], footballeur professionnel, a accepté, pour se constituer un actif immobilier en fin de carrière sportive, la proposition de Guillaume Gé Marketing, d'acquérir et restaurer un ensemble immobilier en
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