A, qui est père de deux enfants mineurs résidant au Togo, ne démontre pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine.

Les seules allégations générales du requérant sur les insuffisances du système de santé au Kosovo, dans certaines régions ou, plus particulièrement, dans le domaine psychique, ou sur l'absence d'assurance

D'autre part, aux termes de l'article 11 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs

C A agissant en leur nom ainsi qu'en qualité de représentants légaux de leurs deux enfants mineurs, F et D A ainsi que M.

administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012, résultant d'une minoration

Le 26 juillet 2019, la requérante a sollicité son admission au séjour en qualité de parent étranger d'un enfant mineur malade.

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 30août 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Que de la fiche de poste de responsable de parc il ressort que les missions de celui-ci consistent à : - tenir à jour les dossiers des véhicules (copie des cartes grises, copies des derniers PV des mines

De même, si l'absence d'information donnée sur le fait que l'hôtel MINOS MARE ROYAL hôtel 5* était situé à côté de l'hôtel voisin MINOS MARE partageant la même piscine, n'a pas permis aux époux [R] de

Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE *** Prononcé

 : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 22 Mai 2025 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 08 Novembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE

Christian Z... le délit de soustraction sans fraude ni violence du mineur Vincent E... des mains de son père, M.

[Z] [T], ainsi qu'en qualité de représentant légal de son enfant mineur [X] [T], - Mme [P] [T]-[H] agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de M.

nécessité que chaque enfant bénéficie de son propre lit, qu'aucun des adultes intervenant auprès des enfants n'était véritablement à sa place et que les conditions de développement psychologique des mineurs

[B] procède par allégation pour affirmer que la motivation sur l'absence d'état de vulnérabilité retenue par l'autorité administrative correspond à un phrase type, alors qu'il ressort de l'examen des pièces

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - les conclusions de M.

tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 octobre 2025 à 14h19 Nous, Laurent SOUSA, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Alexis

A, représenté par Me Allene Ondo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne

à l'égard de la mère de sa fille mineure née en 2019, puis une seconde fois le 10 octobre 2022 à un an d'emprisonnement, dont six mois avec sursis, pour des faits similaires commis en présence d'un mineur