Mandaté par la société Ain Immobilier, syndic de la copropriété «'Le Luna'», M.

Patrimoine France et Lupa Immobilière France.

SAINT ANDRE COUVERTURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Alban POISSONNIER, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Audrey DENYS-CARBON, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ : M.

Monsieur [O] [J], en tant que gérant de la SNC ANDRE [J], a rempli la déclaration d'accident du travail le 11 mai 2011.

Y... et son épouse Mme Andrée Y... ont vendu à M. E... Y... et son épouse Mme Floria Y... B...

SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 07759 Jugement (No 10/ 05252) rendu le 20 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : CA/ LL APPELANTS Monsieur André

La MAAF et les héritiers d'André Eugène X... qui est décédé le 7 août 2014, M.

André Emery Y... à payer les dépens d'appel chacun par moitié. Attendu que M.

; - condamné le Cabinet Luce à restituer aux époux Y...et à la SCI Saint Jean la somme de 296 500 francs reçue en exécution du contrat.

André Z... C / Robert Z...

Présidente de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Madame [N] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Magalie MARCHESSEAU LUCAS

50.000 ¿ - RCS EVRY, représentée par Me Marie-odile PEROT-CANNAROZZO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 205 - N° du dossier 2021168 Intimée : Madame [G] [Y], représentée par Me Marion LUCAS

2166228 Intimée : Société TABOOLA EUROPE LIMITED agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal ou statutaire domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Luca

André ; Les prévenus ont eu la parole en dernier.

Elle s'est désistée de son appel contre toutes les parties, sauf en ce qui concerne Monsieur André Z...

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me BENNETEAU-DESGROIS avocat au barreau de Bourg-en-Bresse Madame Andrée A... veuve X... ...

(MINEURE) Emilio-Andrès X...

Giraud, rapporteur public, - et les observations de Me Vendé, représentant la commune de Sainte-Luce-sur-Loire. Considérant ce qui suit : 1.

LYON INTIMES Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 6] (93), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Daniel RIGHI, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Virginie LUCAS

Localité 1] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, non comparant, ayant refusé de se présenter à l'audience représenté par Me Lucas