L.1332-3 du code du travail, ainsi que de le priver du préavis éventuellement convenu en application des dispositions de l'article L.1234-1 du même code.

[C] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13-1, L.1244-3-1, et L.1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L.1242-8, L.1243-13, L.1244-3 et L

.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la convention n°158 de

700 du Code de procédure civile ; - dit que les sommes allouées seront augmentées des intérêts au taux légal en application 'des articles 1231-7 du Code civil et ce s'agissant des sommes indemnitaires

Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées

Selon l'article L.1235-1 du même code, à défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

] [Adresse 121] Représenté par Me Loïc WAROUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Assisté de Me BRUSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur [GG] [MMM] [Adresse 122]" [Adresse 123

de l'article L.1232-1 du code du travail.

-2 et suivants, 1188, 1289, 1353 du code civil, des articles L. 441-10, L. 442-6 (ancien) et L. 442-1 du code de commerce et des articles 6, 9, 699 et 799 du code de procédure civile, de : - Infirmer

1235 du Code civil et des articles L 632-1-1 et L 641-14 du Code de Commerce.

32 du Code de procédure civile, L.121-12 du Code des assurances et 1346-1 du Code civil.

L.1235-3 du code du travail, - 800 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 9 du CPC Vu l'article L 113-1 du code des assurances Vu la jurisprudence

700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L 1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.

A la suite de l'incident en recevabilité de l'action formée par la MACIF sur le fondement de l'article L.122-2 alinéa 2 du code des assurances, le juge de la mise en état du tribunal de BOBIGNY a, par

Aux termes des articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-209 du code de commerce, les commerçants se voient imposer la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine, de la