convention au sens de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

[O], - validé la contrainte du 14 octobre 2015 pour la somme de 12 333 euros, - condamné M.

A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La décision rendue sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " () / la charge de la preuve incombe () / au contribuable () en cas de taxation d'office à l'issue d'un examen contradictoire de la situation

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, a désigné M.

700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance (…) rejeter (…), après l’

700 du code de procédure civile.

Article 2 : Les conclusions de la commune du Vigan tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Y... , Madame Z...et la société AXA FRANCE IARD, pour chacun, une indemnité de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

B une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [N] au paiement de la somme de 5 000 euros à la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner M.

700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation