[I] [T] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement par décision du 24 mars 2025, rendue par le directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article L.3212-3°,

prévue par les articles 321-1 AL. 1, AL. 2, 311-1, 311-4 6 du Code pénal et réprimée par les articles 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 3, 6 du Code pénal X...

COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/72 N° RG 24/00129 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UULV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

-rejeté toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile. -condamné la SCI REGENCY aux entiers dépens.

Or, l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique prévoit : « A l'audience, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat (…).

jugement ; - a ordonné l'exécution provisoire du jugement, selon l'article 515 du code de procédure civile, sans consignation ; - a dit que les sommes à caractère salarial produiront intérêts de droit

de ses demandes, - condamné le service des impôts des particuliers de Boissy-Saint-Léger à payer à la société Atho la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - débouté

; SUR QUOI, Il résulte des articles L 342-1 et L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que 'le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de

Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

L.3211-12-1-II, R. 3211-12 et R.3211-27 du Code de la santé publique)'; - de l'irrespect de la période d'observation, puisque le certificat des 72 heures a été établi prématurément le 21 au lieu du 22

Il est suivi depuis une vingtaine d'années, en dernier lieu par une décision d'hospitalisation complète du préfet du 21 juin 2025, fondée sur l'article L. 3213-1 du code de la santé publique et visant

selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil, - a condamné M.

Sur le fondement des articles L 3211-12-1 et L 3212-1,II,2 du code de la santé publique, le docteur [O] [V] a rendu le 7 avril 2023, un avis motivé aux fins de saisine du juge de la liberté et de la détention

président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Sophie SPINELLA greffière et mise en délibéré au 04 octobre 2022.

L'avocat général constate que les troubles persistent et sollicite le maintien de la mesure. A l'issue des débats l'affaire a été mise en délibéré au 10 janvier 2025.

Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce, il rappelle que le liquidateur a fait état d'une insuffisance d'actif d'un montant de 120 000

[U]-[Z]'; - il a été dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile'; - la charge des dépens a été laissée à ceux qui les avaient exposés.

R3 211'12 du même code.

Par décision du 2 mai 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

[Adresse 4] [Localité 1] TUTEUR non comparants ni représentés * * * Vu les articles L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.