373-2-12 » ; Qu'enfin, d'une manière générale, et en application de l'article 373-2-6 du code civil, le juge veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; Attendu qu'il convient

MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

à l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La saisine du juge des libertés et de la détention prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24

Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

Mais la potestativité n'est sanctionnée aux termes de l'article 1174 du code civil que si elle affecte une condition assortissant une obligation et une règle de détermination du prix n'est pas une condition

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

[I] au versement de la somme de 1 971, 00 euros au titre de l'indemnité de préavis et la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, - dire M.

Aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, ' A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

Elle a créé de nouveaux articles au sein du code du travail dans une section intitulée « Contrat de travail à durée indéterminée intérimaire ».

Aux termes de l'article 1135, alinéa premier, du même code, l'erreur sur un simple motif, étranger aux qualités essentielles de la prestation due ou du cocontractant, n'est pas une cause de nullité, à

La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

450 du code de procédure civile

par le salarié, en application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, que les sommes fixées judiciairement concernant les dommages-intérêts

Belgium de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile formulée à son encontre, l'article 554 du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.

790-1 du Code Général des impôts (CGI), - CONFIRMER l'application de l'abattement prévu à l'article 790 A du CGI comme calculé par l'administration, - CONSTATER le bien fondé de l'application de l'intérêt

9, 1315 du code civil et L312-56 du code de la consommation, de : ' Confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, ' Débouter les époux [C] de leurs moyens et demandes tels que dirigés contre

1792 du code civil la SARL BERTHELIER et la société GENERALI ASSURANCES à leur verser la somme de 67 972, 55 ¿ au titre des travaux de réfection de la couverture de leur maison, ladite somme devant être