1343-5 du code civil et de l'article 510 du code de procédure civile ; - condamner la commune de [Localité 7] à payer aux consorts [R] la somme de 26.700 euros par an, à compter du 1er juin 2017, en

Vu l'article 9 du code de procédure civile précité. 17.

De même le rapport établi par le service départemental d'incendie et de secours le 17 septembre 2021 qu'elle produit se borne à établir le caractère opérationnel du point d'eau incendie de la société.

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L3221-17 du

MOTIVATION - sur l'application de l'artciel L 121-4 du code des assurances En application de l'article L 121-4 du code des assurances, celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs

seul le régime spécial instauré par l'article 1384 alinéa 2 du code civil exigeant la preuve d'une faute peut trouver application, et non l'article 1384 alinéa 1er, -que dès lors que les causes de l'incendie

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Aude RACHOU, première présidente de chambre, agissant par délégation du premier président, selon l'ordonnance du 2 septembre 2019 et par Sylvie NICOT

[V] du 13 mars 2018 ; A titre subsidiaire : Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; - constater que M.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635bis P du code général des impôts, les parties justifient, à

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

[I] à payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SAS [L] prévention et sécurité.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

du SDIS de la Somme une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Néanmoins, aucune condamnation n'est prononcée contre un locataire sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du code civil, comme il a été dit.

700 du code de procédure civile, . rejeté la demande de condamnation de Mme [W] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuant à nouveau, -

Or, une telle demande excède les pouvoirs du juge des référés, tels que définis par l'article précité, comme n'étant pas formée à titre provisionnel.

la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

et de secours du Nord au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.