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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
62c91ac6f3eafe9fcf075fe9
8 juillet 2022
8 juillet 2022
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les parties de leurs autres demandes, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01868_20230209
9 février 2023
9 février 2023
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
5fde919a6e645867375aa25b
28 juin 2018
28 juin 2018
R 313-1 du code de la consommation et son annexe.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01386_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03401_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par suite, les dispositions de l'article 21-20 du code civil ne lui sont pas applicables alors même que le français serait sa langue maternelle et qu'il justifie d'une scolarisation minimale de cinq années
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03758_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03574_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
3 mai 2011
ROSIERS : traitement au moins trois fois l'an et à chaque attaque de parasites laurier idem, VIGNES TRAITEMENT : 3 ou 4 fois dans l'année.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe à M. A, régulièrement taxé d'office, d'établir le caractère exagéré des impositions auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2011. 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02253_20220830
30 août 2022
30 août 2022
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f14
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté pour les demandes plus amples
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64a50cd5b8594705dbfccb71
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[E] étant seul condamné au surplus ; - ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'ancien article 1154 du code civil, devenu article 1343-2 du même code ; - rappelé que l'exécution
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01267_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
69f19242cdc6046d47ecf53b
28 avril 2026
28 avril 2026
000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et des entiers dépens du présent incident.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03543_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
alinéa du a. de l'article 111 du code général des impôts ; - l'administration n'a pas rapporté la preuve d'un manquement délibéré de nature à justifier la pénalité de 40 % de l'article 1729 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleSociale D salle 1
5fd98eb43680b87fa69f5202
29 novembre 2019
29 novembre 2019
500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
627df8ff0d41e0057d43e4f5
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil, ces moyens ne pouvaient pas être soulevés par le juge plus de cinq après la signature du contrat ; - qu'elle verse aux débats une copie
Source officiellePage 35 sur 1987