barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 janvier 2008 hors la présence du public, devant la Cour composée de : Marie- Paule LAFON, Président, Philippe GUENARD

C, représenté par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 27 janvier 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde

sous le numéro 318 906 443 ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Michel GUIZARD

2024 numéro C-34172-2024-005295 né le 19 Septembre 1976 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Elise BOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER (bénéficie

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Madame [M] [E] divorcée [T] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD

sont attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD

la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD

E1032 Ayant pour avocat plaidant Maître Paul ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE SA BNP PARIBAS RCS PARIS B 662 042 449 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Brigitte GUIZARD

SDC [Adresse 1] [Adresse 4] agissant poursuites et diligences en la personne de son Syndic, la SA CABINET FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE DE PARIS [Adresse 5] [Localité 8] représentée par la SCP Michel GUIZARD

ARRÊT DU 24 JANVIER 2006 APPELANT : Monsieur Jean-François X... né le 22 Octobre 1975 à BROU SUR CHANTEREINE (77) Le Cloduis unité 1 191 Cours pourtoules 84100 ORANGE représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

Mary-Paule X... ... non comparante, représentée par la SCP CURAT JARRICOT avoués assistée par Maître PATERAC, avocat au barreau de Grasse contre :- Patrick Y... ... non comparant, représenté par la SCP GUIZARD-SERVAIS

A, représenté par Me Guillard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 26 novembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Charente-Maritime

Me Jacques LEBLOND, avocat au barreau de PARIS, toque : P88 INTIMÉES Société ETABLISSEMENT SEGUREL ayant son siège ZAC Bois l'Epicier - MOULETTE 78550 HOUDAN représentée par la SCP GUIZARD

Les magistrats rapporteurs en ont, dans leur délibéré, rendu compte à la Cour, composée outre d'elles-mêmes, de Christine GUENGARD, Conseillère, en application des dispositions des articles 945-1 et 786

attribuées, statuant en matière de procédure de soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) ; Assistée de Fanny GUILLARD

BP 95 83992 SAINT TROPEZ CEDEX représenté par la SCP GUIZARD, avoués à la Cour assisté de Me Michel LABORDE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN qui a fait déposer son dossier par l'avoué (bénéficie d'une

L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré ou la victime qu'il a