DIRE ET JUGER que Monsieur [N] devra également élaguer régulièrement le bouleau situé sur la propriété [Adresse 22], pour éviter le renouvellement des empiètements le tout en tant que besoin sous astreinte

entre Bernard Z... et Michèle Y... portant abandon par Bernard Z... de ses droits indivis au profit de sa coïndivisaire, Michèle Y..., sur les trois immeubles de Plan de Cuques situé 18 chemin des Bouleaux

. ; l’absence d’exposition externe aux radiations est donc établi ; une éventuelle contamination interne, liée à une ingestion d’eau provenant des bouilleurs, n’est pas établie et ne saurait en tout état

la décision du 18 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Laffitte a exercé son droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AE 277, située 15-17 avenue Racine - avenue Boileau

NEUILLY CONTENTIEUX CAPE-SUD-BAC A dont le siège social est API 888- BP 20203-13002 MARSEILLE CEDEX 02 non comparant, non représenté SCI RIN dont le siège social est Le Mont Gerbassou-14 allée des Bouleaux

M. et Mme C ont déposé le 2 mai 2019 une déclaration préalable en vue de régulariser des travaux relatifs au remplacement de la clôture sur rue de leur propriété, sise 40, rue Boileau, à Yerres (Essonne

[M] [S] né le 07 Janvier 1967 à [Localité 3] Ayant élu domicile au Cabinet de Maître Virginie BOITEAU Représenté par Me Virginie BOITEAU membre de la SELARL VIRGINIE BOITEAU, avocat au barreau de NOUMEA

BAD HOMBURG (ALLEMAGNE) représenté par Me Georges VIRASSAMY, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMEE : Madame Nadine Y... ... ... 97229 LES TROIS ILETS représentée par Me Hervé BOUCHEAU

assistée par Me Max ERAERTS de la Selarl BRUMAIRE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen INTIMEE et APPELANTE : SAS IMOVEL [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée par Me Olivier BODINEAU

: 17/00689 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 16 Septembre 2021 APPELANT : Monsieur [J] [K] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gontrand CHERRIER de la SCP CHERRIER BODINEAU

le siège social est [Adresse 2] agissant en la personne de son syndic le Cabinet CLD IMMOBILIER [Adresse 4] représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Maître Anne BONITEAU

né le 21 Février 1977 à BOURDEAUX (26460) demeurant ...-98846 NOUMEA CEDEX Représenté par Me Marina LEVIS-ETOURNAUD COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Avril 2013, en chambre

de la protection du Havre du 17 juin 2024 APPELANT : Monsieur [K] [L] né le 05/03/1959 en ALGERIE [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU

Rouen DEFENDEURS A L'INCIDENT : SA IMMO DE FRANCE NORMANDIE RCS du Havre 437 705 080 [Adresse 2] [Localité 9] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la SELARL LEPILLIER BOISSEAU

[Adresse 1] N° SIRET : B 3 478 849 59 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentant : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 272 Représentant : Me Marc BOISSEAU

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Vianneytte BOISSEAU, Président de Chambre Madame Pascale MARTIN, Conseiller Madame Annick CORONA,

Jean-François Y... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 08 Août 2002 par le Tribunal d'Instance ANTONY RG nä : 787/02 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP BOITEAU

le 04 Septembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 04 N° Section : N° RG : 08/2872 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU

2006 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE No Chambre : J.A.F No Section : Cabinet No4 No RG : 98/4240 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP BOITEAU

Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 3ème No Section : Cabinet No 9 No RG : 06 / 02247 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - la SCP JULLIEN - la SCP BOITEAU