Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

laissez passer consulaire, le 27 octobre 2023 et que ce dernier n'a répondu à aucune des diligences, de sorte qu'il est impossible d'établir que la délivrance des documents de voyage va intervenir à bref

Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DU 09 AOUT 2019 Le neuf Août deux mille

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 04 AOUT 2025 N° RG 25/01535 N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCQ4 Copie

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 N° RG 25/00750 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOWFJ Copie

du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Sur les moyens du défaut de diligence de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement à bref

COUR D'APPEL D'ORLÉANS 2ème chambre commerciale, économique et financière e.mail : [Courriel 5] N° RG 23/01164 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GZBU Copies le : 5 octobre 2023 à la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE

Copie exécutoire à : - Me Nadine HEICHELBECH - Me Noémie BRUNNER le 12 avril 2023 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N°

Pour l'application du sixième alinéa (3°), il appartient à l'administration d'établir que la délivrance de documents de voyages par le consulat dont relève l'intéressé doit intervenir à bref délai.

délai»  L'appelant soutient que les conditions de ce texte ne sont pas réunies en ce que l'autorité adminsitrative ne justifie pas que son départ pourra intervenir à bref délai.

COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section A N° RG 25/02253 N°Portalis DBVM-V-B7J-MXDY C3 Copie exécutoire délivrée

BANQUE POPULAIRE DU SUD Copie exécutoire délivrée le à Me Aubert SCP Lobier Me Deixonne COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT

[F] [L], avec pour intimée Mme [I] [Y], Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 8 septembre 2025, en date du 18 février 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au

SOPRA PNEUMATIC expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2

2-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'instance opposant : Mme [F] [C] [W] [K] épouse [O] Représentant : Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT

représentée par Me Nicolas DHUIN de la SELEURL NHDA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0213 - N° du dossier 945 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref

JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand Duez, Président de chambre, assisté de Sophie Balestre, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

JANVIER DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Nous, Bertrand Duez, Président de chambre assisté de Sophie Balestre, greffier, Vu l'article 904-1 et 905 du code de procédure civile, Vu l'avis de fixation à bref

U], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimé ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du Code de Procédure Civile) Nous, Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Suzie BRETER