G : 10/ 04368 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE du 06 avril 2010 RG : 09. 03248 X... C/ Z...

G : 09/ 06145 COUR D'APPEL DE LYON DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 28 Juin 2010 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond RG : 2009/ 01269 du 17 septembre 2009

BIC [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Pascal GARCIA substituée par Me Sandra VALLET, de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

, Conseiller Madame MIRET, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 15 décembre 2004 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de l'arrêt

Par jugement en date du 27 avril 2009, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : - déclaré le recours recevable et bien fondé, - condamné l'agent judiciaire du trésor à lui délivrer l'attestation

a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

geste volontaire de Monsieur [W], dont les pièces de l'enquête permettent de retenir qu'il est imputable au travail et l'a déclaré opposable à l'employeur.

Par ordonnance de référé du 10 juin 2021, le président du tribunal judiciaire de Saint-Etienne a : *Déclaré recevable les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l'lmmeuble [Adresse

Par acte d'huissier du 17 juin 2021, la société SN Autos 42 a fait assigner la société Aviva Assurances devant le tribunal de commerce de Saint-Étienne, afin de la voir condamner à lui payer la somme de

DRAHI, conseiller - Olivier GOURSAUD, magistrat honoraire assistés pendant les débats de William BOUKADIA, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

qui lui a été faite à la requête de société LOCAM est entaché d'irrégularité en ce qu'elle ne mentionne pas le délai de 2 mois pour conclure à peine d'irrecevabilité, alors prévue par l'article 909 du

de Me Charles RICHARD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : M.

N° RG 19/03673 N° Portalis DBVX-V-B7D-MMLY Décision du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE Au fond du 26 avril 2019 RG : 2016j00160 SARL LOURDIN C/ SAS LOCAM

La société ST a déclaré le vol à la société Locam le 20 septembre 2017.

le à Copie délivrée le à -------------------------------------------------------------------------------------------------------- A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait

a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

par ordonnance du 23 juin 2020, a ordonné la transmission du dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, - saisi le tribunal de grande instance de Saint-Etienne, devenu le tribunal

exercer son droit de rétractation faute d'information sur ce droit, en l'absence de toute clause ou de tout formulaire type de rétractation, - l'exercice de ce droit est intervenu dans les délais légaux

: En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue devant Madame Marie LACROIX, conseillère, qui a fait lecture de son rapport, et Monsieur

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que la demande formée en appel est nouvelle ; que le congé délivré par la bailleresse ne saurait constituer un fait nouveau autorisant l'introduction d'une