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PREFETE DU [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle

RETENTIONS

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Appel

1 octobre 2024

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

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RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fccf

Appel

1 octobre 2024

PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré

Source officielle

RETENTIONS

66fe355e91b69e88a370fcdb

Appel

1 octobre 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

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RETENTIONS

686dfb26002316e0ca849086

Appel

8 juillet 2025

GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DE L'AIN [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

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686dfb27002316e0ca849094

Appel

8 juillet 2025

Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON

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RETENTIONS

681061f1623750c90e2d7642

Appel

25 avril 2025

Ayant pour conseil Maître Romain DUSSUEL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

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6866137227f49a37ec714dd0

Appel

2 juillet 2025

LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

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6799c770d0369362bfa17ae2

Appel

28 janvier 2025

PREFETE DU RHONE Ayant pour avocat Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en délibéré au 28

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67f9f6f4190d73a10ce27d56

Appel

10 avril 2025

LE PREFET DU PUY-DE-DÔME [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI,

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67f9f6f4190d73a10ce27d5a

Appel

10 avril 2025

PREFET DE LA COTE D'OR [Adresse 2] [Localité 1] (COTE D'OR) Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

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6610e5e774ef9f00086f6552

Appel

5 avril 2024

LE PREFET DE LA MEURTHE ET MOSELLE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN/ Morgane MORRISSON-CARDINAUD/ Léa DAUBIGNEY/ Mathilde COQUEL/ Marc AUGOYARD/ Stanislas FRANCOIS

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RETENTIONS

6598fbb12cd0ee00081f4327

Appel

4 janvier 2024

LE PRÉFET DE L'AIN [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau

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RETENTIONS

659e4660553798000884722c

Appel

9 janvier 2024

LE PREFET DE L' AIN [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour avocat MaîtreMorgane MORRISSON-CARDINAUD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

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Pôle 1 - Chambre 5

68f1d26ce5a8ebce715483e0

Appel

16 octobre 2025

FONCIERE [Localité 5] NORD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 Assistée de Me Mikael OHAYON, avocat plaidant au barreau

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RETENTIONS

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Appel

21 mai 2026

[U] LA LOIRE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

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Pôle 1 - Chambre 5

6162f6e5b807dfe813d29633

Appel

6 juin 2012

DEMANDEUR à Madame [E] [P] représentée par sa tutrice Mme [J] [L], mandataire judiciaire à la protection des majeurs [Adresse 2] [Localité 5] Rep/assistant : la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

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Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd34

Appel

13 octobre 2008

litige portant principalement sur la portée juridique d'une lettre d'intention concernant la cession par la société PHILIPS à Monsieur DE X... de l'activité GENERAL Z... de l'usine PHILIPS de Pont-à-Mousson

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Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd36

Appel

13 octobre 2008

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927e7

Appel

7 octobre 2015

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre de la famille RG N : 14/02079 Madame Clémentine, Marie, Victurienne Y... épouse Z... ... 92140 CLAMART Représentant : Me Catherine MOISSONNIER, avocat au barreau

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